L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie de lourds peines principales (perte de 6 points, jusqu'à 1 500 € d'amende) et complémentaires (suspension jusqu'à 3 ans du permis, confiscation du véhicule, obligation d'accomplir un stage, etc.).
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ; Confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ; Accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.
Les poursuites en justice contre l'automobiliste ayant commis un excès de vitesse, qu'il soit entre 40 et 50 km/h ou supérieur à 50 km/h se font : – Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse).
Les recours :
Il est possible d'exercer un recours dit "recours gracieux" auprès du Préfet pour lui demander de revoir sa décision. Le Cabinet de Passy, Cabinet d'avcocats, dissuade ses clients d'un tel recours car les chances de succès sont minimes : le Préfet revient rarement sur sa décision.
Si l'infraction est constatée par un radar automatique, le conducteur reçoit un procès-verbal. S'il ne conteste pas l'infraction, le retrait du permis lui est alors notifié. Lors de cette période de rétention de 72 heures, le préfet peut décider de la suspension administrative du permis pour une durée de 6 mois.
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.
Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Vous risquez aussi la suspension de votre permis de conduire. La procédure varie si vous avez été interpellé ou flashé par un radar.
Les grands excès de vitesse
Cette infraction entraine à une perte de 3 points de permis et une amende de classe 4 d'un montant de 135 €. L'amende de catégorie 4 minorée est de 90€, majorée de 375€ et peut atteindre un maximum de 750€.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
Gérald Darmanin a annoncé que les automobilistes contrôlés pour un excès de vitesse de moins de 5 km/h ne perdront pas de points sur leur permis.
Premier grand excès de vitesse
L'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h constitue une contravention de 5ème classe. Il est sanctionné par la perte de 6 points sur le permis de conduire, par une amende forfaitaire de 1 500 € et par l'immobilisation immédiate du véhicule.
Un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h entraîne une perte de 3 points sur votre permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende pour excès de vitesse peut être minorée ou majorée, selon les délais dans lesquels vous la réglez.
La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s'agit d'une mesure temporaire. L'annulation du permis de conduire : il s'agit d'un retrait définitif, qui entraîne la nécessité de repasser son permis après un certain délai.
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes : Procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Conduite en excès de vitesse. Délit de fuite. Circulation en sens interdit. Refus de se soumettre à un test de dépistage.
Le retrait de points : une sanction administrative
Cette sanction peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze mois. Attention, cette action n'est pas soumise au délai de prescription, qui est, par exemple, d'un an en matière de contravention.
Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe). Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Le grand excès de vitesse (+ 50km/h au-dessus de la limite autorisée) est considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi : 3 750€ d'amende, 3 ans de suspension de permis, 6 points de retrait, confiscation du véhicule avec mise en fourrière, voire une comparution devant le tribunal correctionnel avec une ...
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Oui, un radar peut flasher par erreur. Cela arrive par exemple qu'un radar flashe à une vitesse conforme à la réglementation, inférieure au seuil du radar, c'est ce qu'on appelle un radar fou.