Entretien professionnel : premières sanctions pour les employeurs défaillants. Les employeurs n'ayant pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel et de formation doivent verser 3 000 euros d'abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés avant le 31 mars 2022.
Quels risques encourt l'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation d'entretien prévue par la loi ? Sous réserve de l'appréciation des juges, l'absence d'entretien professionnel pourrait être constitutive d'une faute pour l'employeur dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail.
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Un entretien professionnel est un entretien individuel obligatoire depuis la loi de réforme de la formation professionnelle en 2014. Il permet d'assurer l'employabilité des salariés et de les rendre acteurs de leur parcours professionnel, qu'ils soient en CDD ou CDI, travaillant à temps partiel ou à temps plein.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d'être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex DIRECCTE) comme le prévoit l'article L. 6323-13 du code du travail.
L'employeur a simplement l'obligation de proposer à ce dernier un entretien professionnel. Le salarié concerné peut refuser mais, dans ce cas, l'employeur doit veiller à conserver les documents permettant d'établir qu'il a bien proposé l'entretien et qu'il a été refusé par le salarié.
Entretien annuel individuel et entretien professionnel : comment ne plus les confondre ? Alors que l'entretien annuel évalue les performances du salarié pendant l'année écoulée, l'entretien professionnel permet de réfléchir sur ses perspectives d'évolution professionnelle sur le moyen / long terme.
Les employeurs qui n'ont pas réalisé les entretiens professionnels tous les deux ans et qui n'ont pas proposé au moins une formation « non obligatoire » au cours des six dernières années doivent verser l'abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés concernés avant le 31 mars ...
Puis-je refuser un entretien annuel ? Non, il vous est impossible en tant que salarié de refuser de vous présenter à votre entretien annuel.
La convocation à l'entretien professionnel est obligatoire et repose sur l'employeur. Toutefois, la loi ne prévoit aucun formalisme spécifique pour cette convocation. Il est tout de même impératif d'inclure à minima la date, l'heure et le lieu de l'entretien professionnel.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
L'entretien professionnel est obligatoirement réalisé tous les 2 ans. Son organisation relève de la responsabilité de l'employeur qui peut en confier la réalisation au supérieur hiérarchique du salarié ou à tout responsable en capacité d'échanger avec le salarié sur ses perspectives d'évolution, notamment DRH.
Il vise en outre à vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Conclusion : pour l'entretien annuel comme pour l'entretien professionnel, le code du travail n'impose pas de signature. L'absence de signature de l'entretien annuel n'est pas préjudiciable à l'employeur.
Bien qu'obligatoire pour l'employeur, l'employé peut tout à fait refuser de se présenter au rendez-vous convenu pour l'entretien professionnel. Dans ce cas, il est préférable de prendre acte de ce refus par écrit.
L'entretien professionnel doit permettre à chaque salarié d'évaluer ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en matière de formation. Il remplace ainsi différents bilans utilisés précédemment, comme le bilan d'étape professionnel et l'entretien de deuxième partie de carrière.
Tous les 2 ans, l'employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel pour ses salariés. Cet entretien est un moment d'échange formel consacré aux perspectives d'évolution de carrière du salarié. A la suite de cet entretien l'employeur est tenu de rédiger un compte-rendu de l'entretien.
Depuis 2018, les bilans à 6 ans ne sont plus contrôlés par les OPCO mais par l'URSSAF.
En général, il s'agit de : faire un bilan de l'évolution du salarié au cours des 6 dernières années ; identifier les envies de formation du salarié au regard des besoins de l'entreprise ; évoquer les perspectives d'évolution professionnelle.
Pour autant, la tenue d'un entretien annuel d'évaluation n'est pas imposée par la loi. Il n'existe donc pas de sanction si vous n'en mettez pas en place. En revanche, l'employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel tous les 2 ans sur la formation avec tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Son objectif est de construire un échange entre l'entreprise et les salariés afin de connaître leurs aspirations professionnelles, définir des perspectives d'évolution et enfin planifier les formations nécessaires pour acquérir les nouvelles compétences requises.