On peut citer à titre d'exemple : un trop perçu de salaire, ou au titre d'un maintien de rémunération (maladie, repos-compensateur de remplacement,...); un trop-perçu lié à l'acquisition de tickets-restaurants ; des sommes dues par le salarié en application d'une clause de dédit-formation.
On parle de retenue sur salaire lorsque l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. Cette pratique de discipline est fortement encadrée par le Code du travail car le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.
La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. Par exemple, un salarié absent durant 5 heures pour un contrat à 140 heures et un salaire de 1 800 euros se verra retenir 64,28 euros.
Il s'agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié : On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d'heures d'absence.
On peut citer notamment : le congé de solidarité familiale, le congé de solidarité internationale, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique ou encore le congé sans solde. En cas d'absence injustifiée, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire.
Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass. Soc. 16-12-998). Il existe toutefois des limites à ces congés, si vous êtes déjà absent (arrêt maladie ou congés payés).
sursalaire n.m. Salaire supérieur au salaire normal, rémunérant des travailleurs particulièrement demandés.
Le montant de l'avance sur salaire est librement fixé entre l'employeur et le salarié, toutefois le montant du remboursement effectué par retenue sur salaire est encadré par la loi. L'employeur ne peut pas retenir, chaque mois, plus de 1/10ème du montant du salaire net du salarié.
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi.
Pour garantir la retenue, lisez un article au hasard ou un texte de blague pour montrer aux professeurs que vous glandez. Si l'un des professeurs a un accent, moquez-vous-en. Après la retenue, soyez super gentil et bon. Vous pourriez en avoir encore si vous ne changez pas de comportement.
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
À quoi sert la déduction entrée-sortie sur une fiche de paie ? La déduction entrée-sortie sur une fiche de paie permet de déterminer le montant de la rémunération du salarié. En effet, la période travaillée par le salarié a un impact sur le montant du salaire et des cotisations sociales.
le trésor public a du faire la procédure d'avis à tiers détenteur. demandez à votre patron s'il peut obtenir les coordonnées du trésor public qui a demandé la saisie. vous pouvez contacter le trésor public de votre ville.
Que faire en cas de trop perçu ? L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.
L'employeur ne peut retenir sur le salaire et les autres sommes dues à un employé que les sommes autorisées sous le régime du présent article.
Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire ? Non ! Conformément à l'article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d'acompte sur salaire s'il s'agit de votre 1ère demande ce mois-ci.
L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance correspond à une somme d'argent versée au salarié pour un travail non encore effectué.
L'acompte n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé pour plusieurs raisons : Ce premier versement a pour but de garantir que votre client n'abandonnera pas ses engagements avant la fin de la transaction. De la même manière, vous vous engagez à réaliser la prestation de service ou à livrer le bien.
La protection contre les créanciers de l'employeur
Le salarié bénéficie aussi d'un super privilège lui garantissant le paiement de son salaire en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les créances concernées par ce super privilège sont : les salaires ou commissions.
Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 €.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La prime de mariage est accordée par l'employeur au moment de l'évènement et doit apparaître sur le bulletin de salaire de l'employé au même titre que les autres primes.