Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €. Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %. Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Les dispositions du BOSS relatives aux heures supplémentaires et complémentaires sont entrées en vigueur au 1er février 2022.
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % (soit les heures travaillées entre 36h et 43h) ; les heures suivantes sont majorées à 50 %.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites en case 1GH « revenus d'heures supplémentaires exonérés ».
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Nombre d'heures supplémentaires majorées 25% : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% Nombre d'heures supplémentaires majorées 50% : au-delà de 8 heures supplémentaires, celles-ci seront majorées à 50%
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
Son calcul varie selon l'effectif : 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à une 1/2 heure de repos si l'entreprise a au plus 20 salariés ; 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à 1 heure de repos si l'entreprise a plus de 20 salariés.
Pour faire simple, les heures supplémentaires ou complémentaires ne donnent plus lieu aux retenues pour cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant brut de ces heures. De même, ces heures supplémentaires ou complémentaires n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
? Pourquoi mes heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées ? Si vos heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, cela signifie probablement que vous avez dépassé le seuil de 5 000 € net annuel.
Les heures supplémentaires impliquent qu'il y ait moins d'emplois disponibles sur le marché du travail. Mieux, le principal argument des syndicats est que les heures supplémentaires sont génératrices de stress et aggravent l'absentéisme.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Pour le calcul de la CSG-CRDS, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage.
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
Une partie de la CSG peut être déduite de l'impôt sur le revenu dont le montant varie également en fonction du revenu. Pour les revenus d'activité, le taux de cotisation de la CSG est fixé à 9,20%. Sur ces 9,20%, la part de la CSG non déductible est fixée à 2,40% pour 6,80% déductibles.
Exonération des heures supplémentaires : comment la vérifier en paie ? L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est plafonnée à 5 358€ brut par année civile. Ce cumul peut être vérifié salarié par salarié à l'aide des documents récapitulatifs fournis par les logiciels de paie.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations sociales salariales de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse de base et retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.