Toutefois il existe certains cas où le secret bancaire peut être levé en toute légalité, partiellement ou totalement, sans que l'accord du client ne soit nécessaire. Par exemple dans le cadre d'une réquisition judiciaire, d'une procédure de surendettement ou d'une réquisition fiscale.
Qui peut lever le secret bancaire ? La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire… Voici quelques points à connaître pour ne pas se faire avoir.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Les professions du secteur bancaire et financier sont soumises à un secret professionnel appelé le secret bancaire. Il vise à protéger les clients des banques et sociétés de financement contre la divulgation d'informations personnelles.
A. Les dérogations au bénéfice de certaines autorités. L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier énonce que le secret professionnel ne peut être opposé par le banquier ni à l'ACPR, ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Ainsi la situation sociale, familiale, financière, médicale d'une personne, sa régularité sur le territoire, ses antécédents judiciaires, ses coordonnées sont autant d'éléments relatifs à la vie privée et donc couverts par le secret professionnel.
Les établissements bancaires ont le droit et même le devoir d'avoir un œil sur votre vie privée. Les banques ont, comme d'ailleurs les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les experts-comptables, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
mais que certains peuvent demander à consulter ! De manière générale, votre relevé de compte vous appartient et est soumis au secret bancaire. Mais, dans certains cas, les établissements bancaires peuvent effectivement vous demander un relevé de compte bancaire.
Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect. Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée.
Les banques sont tenues d'une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles peuvent donc demander des informations à leurs clients pour vérifier leur identité et la provenance des fonds.
L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
La « levée » du secret professionnel se fait sans risques
Le signalement aux autorités compétentes correctement effectué (au bon interlocuteur, par exemple) « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi » (code pénal, art.
L'établissement prêteur consultera notamment le FICP de la Banque de France, fichier national recensant les incidents de paiement relatifs aux crédits contractés par les particuliers. Il vérifiera également que vous ne vous trouvez pas en situation de surendettement.
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Utilisez un mot de passe ou une phrase d'identification unique pour chaque compte, en particulier lorsque vos comptes renferment des renseignements sensibles ou financiers. Privilégiez la longueur à la complexité. Utilisez toujours l'intégralité du nombre de caractères permis par une application.
Ainsi votre banque peut vous demander des justificatifs si une opération bancaire en lien avec l'un de vos comptes ne permet pas d'identifier soit l'origine, soit la destination des fonds, ou la justification économique de l'opération.
Le principe du secret bancaire
Tous les employés de la banque sont également tenus par le secret bancaire et ils n'ont pas à révéler d'informations concernant leurs clients. Il n'a évidemment pas le droit de les divulguer puisqu'il est soumis au secret professionnel en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
d'abord, elle en change la nature puisqu'elle fait du secret médical un droit du patient et non plus seulement une obligation déontologique. désormais, seul le patient peut délier le médecin de son obligation au secret médical.
L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient. Par exemple, si vous avez signé un contrat d'assurance qui autorise votre compagnie d'assurance à consulter votre dossier médical, l'assureur peut obtenir certaines informations sur votre état de santé.
La loi (article L. 315-1, V du code de la sécurité sociale) reconnaît aux praticiens-conseils du service de contrôle médical un droit d'accès aux données de santé à caractère personnel si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans le respect du secret médical.