La PCH permet de couvrir une partie des dépenses au quotidien liées à un handicap. L'APA, elle, vient en aide aux personnes de plus de 60 ans en perte de capacités, résidant à domicile ou en établissement.
Choisir entre PCH et APA
245-4 du code de l'action sociale et des familles). L'APA est versée aux personnes présentant une perte d'autonomie à partir de 60 ans et la PCH est versée aux personnes en perte d'autonomie et qui ont moins de 60 ans.
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint : 796 euros pour l'élément « aides humaines » 64 euros pour l'élément « charges spécifiques » 45 euros pour l'élément « aides animalières »
Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois. Pour le GIR 3 : 1 056,57 €/mois.
Non, l'APA n'est pas remboursable au décès du bénéficiaire, contrairement à l'aide sociale.
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
Si elles ne dépassent pas 28 621,40 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 28 621,40 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) offre de nombreux avantages, notamment avec la prise en charge partielle des frais de l'aide à domicile, cette allocation a également ses défauts.
Apa à domicile
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
La décision d'attribution de la Prestation de compensation du handicap est mise en paiement avec effet rétroactif à la date d'attribution décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir des conditions liées à l'autonomie. Ce dernier doit rencontrer : Une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, sur le plan de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre. À savoir : depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
En cas de décès, les aides de l'APA ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire. Il n'y a donc pas à craindre qu'elles soient réclamées à un légataire, donataire, ni même aux parents bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.
L'APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution par le président du conseil départemental. si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.