les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas : 85 800 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, 34 400 euros pour les prestations de services.
Les entreprises qui peuvent choisir le régime de franchise en base de TVA sont : Les entreprises individuelles (EI, EIRL) ; Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ; Toutes les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être assujetties à la TVA ? Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. Elle peut correspondre en pratique à plusieurs situations : L'entreprise assujettie n'a pas reversé la taxe collectée et se trouve ainsi en défaut de paiement. L'entreprise, en raison de problèmes de trésorerie, a procédé à un règlement partiel.
L'entreprise n'est donc qu'un intermédiaire entre l'administration fiscale et le client, un collecteur. C'est pourquoi on parle de TVA neutre pour les entreprises.
Les exonérations de TVA : les opérations concernées
les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel. les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques.
Vous devez facturer la TVA en micro-entreprise dès que vous dépassez les seuils légaux de 101 000 € de chiffre d'affaires pour l'achat vente ou de 39 100 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Vous pouvez aussi demander volontairement aux impôts à être redevable de la TVA.
Si une entreprise de vente de biens réalise en 2022 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2022. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 972 000 € en 2023, elle ne pourra plus relever de ce régime.
Les prestataires de services et les artisans en autoentreprise dans les BTP bénéficient généralement d'une franchise de TVA (TVA non applicable). Ils doivent cependant respecter le seuil de chiffre d'affaires annuel fixé à 72 500 € HT. Quant au seuil de franchise de TVA, il s'élève à 34 400 € HT.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP). Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Si vous êtes placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise (notamment si vous êtes micro-entrepreneur), vous ne serez pas assujetti à la TVA.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 20 % en France (à jour en novembre 2019). Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA.
Il peut ainsi bénéficier du régime de l'achat hors taxe si certaines conditions sont remplies : Le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Qui sont les assujettis? Dans la pratique, un assujetti est généralement une entreprise, un entrepreneur individuel ou un professionnel. À ce titre, ils sont chargés de facturer et de percevoir la TVA, de la payer aux autorités fiscales et de consigner ces opérations dans une déclaration de TVA.
Exonération de la TVA en SASU
Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires de la SASU pour l'année précédente ne doit pas dépasser les seuils suivants : Activité commerciale et activité d'hébergement : 91 900 euros. Activité de prestations de services : 36 800 euros. Activité libérale : 36 800 euros.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.