En droit civil, les lois dites rétroactives. Certaines lois sont considérées par leur essence comme rétroactives. Ce sont les lois interprétatives, les lois de validation et les « lois expressément rétroactives ».
rétroactivité peut s'exprimer d'au moins deux façons. Ainsi, une loi (par exemple, celle prohibant l'utilisation des pneus munis de crampons) entrée en vigueur le 17 mai 1983 mais dont un article stipulerait que «cette loi est réputée avoir été en vigueur depuis le 1er janvier 1960» serait mani festement rétroactive25.
Parmi les exceptions, on retrouve : les lois interprétatives soumises à la justification d'un motif d'intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel. les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l'être par le juge. les lois déclarées rétroactives par le législateur.
Le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.
C'est la règle de non rétroactivité, énoncée à l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.
La jurisprudence est par principe rétroactive. Ce n'est que par exception qu'elle est prospective, c'est-à-dire ne dispose que pour l'avenir.
Locution nominale. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil.
Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n'est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.
Par exemple, si une loi supprime en 2022 l'obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l'application immédiate de la loi nouvelle. Exception : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d'un contrat.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
En matière de loi non répressive, le principe de non-rétroactivité a une valeur simplement législative ainsi que cela résulte d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (décisions n° 69-57 L du 24 octobre 1969, n° 80-119 D.C. du 22 juillet 1980, n° 89-254 D.C. du 4 juillet 1989, n° 89-268 D.C. du 29 ...
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle si celle-ci est « plus douce », mais aussi à une non-rétroactivité de la loi plus sévère. Ce principe s'applique aux sanctions administrative.
Le principe de rétroactivité de la jurisprudence
Toute décision de justice est donc rétroactive. Les revirements de jurisprudence amplifient la rétroactivité, en effet, le juge va apprécier des faits antérieurs en fonction d'une nouvelle règle de droit.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
La prime d'activité n'est pas rétroactive. Aucun rattrapage n'est possible. L'ouverture du droit à la prime d'activité est en effet uniquement calculé à partir du mois du dépôt de votre demande. Il vous est donc vivement conseillé d'entamer les démarches rapidement après avoir confirmé votre éligibilité en ligne.
Art 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Principe : non-rétroactivité de la loi pénale
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ainsi donc la loi pénale nouvelle n'a-t-elle vocation à régir que les situations qui surgissent postérieurement à son entrée en vigueur.