La cession de votre entreprise peut représenter un véritable levier de croissance et une source de valorisation de votre patrimoine. Nous vous conseillons d'anticiper au maximum votre transmission pour trouver le bon repreneur et vendre votre société dans des conditions avantageuses.
Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux. L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours.
La cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI) s'applique à toute transmission de tout ou parties de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. Certaines formes sont particulières comme la division ou la concentration, fusion.
Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer quels éléments qualitatifs de l'entreprise vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.
La cessation d'activité est mentionnée au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l'identification de la société, la date de cessation d'activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents.
Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Ainsi, la cession d'actif est une opération permettant à une entreprise de se séparer de certains actifs jugés moins stratégiques au profit d'une autre entité. L'objectif peut être double : surmonter des difficultés financières et économiques, et obtenir plus de liquidités afin de se concentrer sur son développement.
Pour permettre à son entreprise de progresser
Qui plus est, la cession PME permet souvent à cette dernière de bénéficier d'un nouvel élan, de franchir une étape de plus, ce que le cédant (et ses équipes) n'aurait pu lui permettre autrement, faute de moyens financiers, de compétences, de courage de passer à l'action…
Vous préparer à transmettre votre entreprise, c'est veiller, plusieurs années à l'avance, à anticiper les conséquences de la cession pour vous, tout en optimisant vos chances de trouver le "bon" repreneur dans les meilleurs conditions pour l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une cession d'entreprise ? La cession d'entreprise consiste, dans le sens large, à transmettre l'exploitation d'un établissement à un repreneur. On parle aussi de transmission d'activité. Les raisons pouvant motiver un dirigeant d'entreprise à céder son activité sont diverses.
Quand une entreprise est rachetée Quels sont mes droits ? Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, le nouveau propriétaire doit reprendre l'ensemble des salariés de l'entreprise cédée. Les salariés bénéficient du même contrat de travail et des mêmes avantages qu'avant la prise de fonction.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
La résolution de dissoudre la personne morale doit être adoptée par les deux tiers des membres présents. Vous devez ensuite présenter une demande de dissolution au Registraire des entreprises, en remplissant le formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité.
En cas de cessation d'activité au cours des trois premières années, le chef d'entreprise peut prétendre à l'indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d'arrêt de son activité.
Cas général. La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Quelle est la valeur juridique de la lettre d'intention ? Par principe, la lettre d'intention n'a aucune valeur contractuelle, elle ne contient aucune obligation concernant la réalisation de la cession. Par ce dispositif, les parties s'engagent à entrer en négociations sous certaines conditions.
La lettre d'intention est rédigée par le repreneur (acheteur), signé par ses soins, et adressée au cédant pour qu'il donne son accord en la contresignant. Selon la formulation adoptée, la lettre d'intention peut être plus ou moins contraignante.
La lettre d'intention permet alors de définir le cadre et les limites de la négociation et, pour chaque partie, d'exprimer clairement ses intentions d'aboutir à la conclusion d'un contrat.