Lorsque vous achetez un terrain qui a déjà été aménagé : un professionnel doit répondre par écrit à vos questions sur l'achat du terrain et sur les règles locales de construction. Quelle superficie constructible ? Quelle hauteur maximale ? A quelle distance de la voie publique et du voisinage ?
Avant la conclusion de la vente du terrain, le vendeur doit faire vérifier la superficie exacte de ce dernier. Cette opération appelée bornage permet d'empêcher d'éventuelles querelles ultérieures sur les limites séparatives entre la portion de terre à vendre et celles qui sont avoisinantes.
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur. Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom) doit être déposée par le notaire.
Les frais de notaire sont dus par l'acquéreur
Notez qu'en achetant un bien neuf, ces frais de notaire seront de l'ordre de 3 à 4 % du prix de vente, tandis que si vous achetez un bien ancien, ils s'élèveront cette fois à 7 à 8 % du prix de vente.
Pour l'achat d'un terrain à bâtir, la garantie retenue sera également un PPD. Si la construction est commencée sur le terrain, la garantie retenue sera également un PPD sur la partie construite. En revanche, pour la partie non construite, la garantie retenue sera une hypothèque conventionnelle.
Le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme a mis en place une plateforme digitale qui permet de vérifier rapidement la fiabilité d'un lotissement approuvé, annulé et en sursis.
En premier lieu, pour estimer son terrain, il est nécessaire de savoir si la parcelle est constructible ou non. Cette donnée que l'on trouve dans le plan local d'urbanisme (PLU), disponible en mairie, peut multiplier significativement la valeur du terrain.
Qui doit faire l'étude de sol, l'acheteur ou le vendeur ? Le vendeur du terrain réalise l'étude de sol G1 PGC à sa charge, puis met le document à disposition de l'acheteur. Ce dernier doit ensuite faire une étude de sol G2 avant de débuter la construction de son ouvrage.
Un sol rocheux ou composé de sable et de graviers est gage de viabilité. En revanche, il faut se méfier des sols argileux ou constitués de remblai. «Le moindre défaut de terrain fera monter la facture. Sur un sol avec beaucoup de cailloux, faire le moindre trou coûtera très cher.
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Donc, oui ! Il est tout à fait possible d'acheter un terrain constructible et de faire construire plus tard. Le propriétaire est libre de garder son bien et attendre le temps qu'il lui faut pour bâtir sa maison.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible s'élèvent à environ 8 % du prix total. Si la transaction se fait entre particuliers, les taux suivants sont appliqués : 0,814 % à 3,945 % pour les émoluments conformément à un barème dégressif. 5,80 % pour les droits de mutation.
Durée de validité de la promesse de vente. Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Délai accordé à l'acheteur pour lever l'option d'achat.
Quel est le délai pour construire après l'achat d'un terrain constructible ? En dépit de quelques rares exceptions, il n'y a pas de délai pour faire construire après l'achat d'un terrain constructible.
La signature se fait en présence de l'acheteur, du vendeur et du notaire. Les trois parties signent. Dans le cas d'un terrain en lotissement, c'est généralement le notaire du vendeur qui procède à l'acte authentique mais vous pouvez également venir avec votre notaire, si vous le souhaitez.
Dans l'absolu, le compromis de vente n'est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps avec une signature d'acte de vente.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
Vous avez la possibilité de vous tourner auprès d'une banque pour éviter de payer directement les frais de notaire. Vous pouvez tomber sur un établissement qui vous propose de financer votre projet immobilier du début jusqu'à la fin. Vous pourrez même demander des conseils concernant le calcul des frais de notaire.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes.