Les aides de la CAF pour le locataire
La Caisse d'Allocations Familiales propose plusieurs aides personnelles au logement, notamment l'Aide Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Logement Familial (ALF) ou encore l'Allocation de Logement Social (ALS).
Locataires : non éligibles à MaPrimeRénov'
Les locataires, de leur côté, n'ont pas accès à cette prime. Cela s'explique simplement : ce sont les propriétaires qui ont à leur charge les gros travaux d'amélioration des performances énergétiques, comme le remplacement du chauffage ou l'isolation.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les ménages bénéficiaires doivent payer eux-mêmes directement l'énergie de leur logement (sans l'intermédiation du gestionnaire du logement) : il convient donc de solliciter le chèque énergie pour les sous-locataires répondant à cette condition.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
? Prime énergie 2022 : qui sont les bénéficiaires ? Depuis janvier 2019, tous les particuliers, propriétaires ou locataires, sont éligibles à la Prime énergie. En revanche, seul le commanditaire des travaux pourra bénéficier du montant de la Prime énergie.
Pour une personne vivant seule, le revenu fiscal de référence doit donc être de 10800 € (le nombre d'UC étant égal à 1) ; il est de 22 680 € pour un couple avec deux enfants (le nombre d'UC étant égal à 2,1).
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de préciser que seuls les locataires disposant de leur propre compteur d'électricité peuvent utiliser leur chèque énergie pour régler leurs factures d'électricité ou de gaz par exemple.
Aide d'urgence
100 euros seront versés par foyer, plus 50 euros par enfant. Un dispositif analogue avait, pendant la crise du Covid en 2020, permis de verser 150 euros par adulte et 100 par enfant, mais il ne concernait alors que quatre millions de foyers.
Depuis octobre 2020, tous les propriétaires de résidence principale et bailleurs ont accès à ce dispositif favorisant la rénovation énergétique des logements. La prime est versée par l'Anah, dès la fin des travaux. Le montant de l'aide est fonction des conditions de revenus du ménage.
L'envoi automatique par courrier des chèques énergie 2022 a eu lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d'avril 2022 selon les départements et les délais d'acheminement.
Si le fait de réaliser soi-même les travaux vous parait trop long et impossible à finir, il est possible de demander de l'aide gracieuse à des amis ou à des proches. Cependant, il faut faire très attention à la TVA et à l'inspection sociale.
Sont éligibles à cette aide : Tous les jeunes actifs de moins de 31 ans. Des salariés de 31 ans et plus du secteur privé ou agricole. Les détenteurs d'une promesse d'embauche, les étudiants et les alternants.
les prêts. les aides au logement. le financement de l'amélioration de l'habitat.
Dans quels cas un locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ? En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Locataire et bail d'habitation : Peut-on payer un an de loyer à l'avance ? Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède de pas : 10 800 euros pour une personne seule. 16 200 euros pour un couple (+3 240 euros par personne en plus dans le foyer).