La définition des circonstances exceptionnelles est floue : il s'agit de situations créées par des événements d'origine naturelle ou non, affectant ou bien l'ordre public et la sécurité, ou bien la continuité des services publics et conduisant l'administration à agir en marge des règles normales de la légalité.
Circonstances exceptionnelles (Théorie des) | Décembre 2021
Les circonstances exceptionnelles permettent, sous le contrôle du juge, lorsque les événements l'exigent et pour assurer la continuité des services publics, à l'administration de ne pas respecter la légalité ordinaire.
Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République.
L'état d'exception est une suspension de certaines garanties juridiques, prévue par la Constitution et/ou la loi du pays qui l'applique, pour faire face temporairement et localement à une circonstance exceptionnelle, par exemple, une restriction à la liberté de mouvement en cas de catastrophe naturelle.
Il peut écarter des lois, des règlements en vigueur comme des principes s'imposant normalement à l'administration. Il ne créé pas un état complet d'arbitraire ni une vacance totale de la légalité car le juge exerce un certain contrôle sur son application mais il est très limité.
On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire. Cette disposition n'est plus en vigueur.
L'état d'urgence est déclaré par le Président Macky Sall le 23 mars 2020 en réaction à la pandémie de COVID-19 dans le pays.
Durée limitée
L'état d'urgence, qui exclut le contrôle juridictionnel, doit être limité dans le temps pour ne pas porter atteinte à l'état de droit. La durée initiale de l'état d'urgence est de 12 jours. Cette durée peut être prolongée par le vote d'une loi ordinaire par le parlement.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, le Conseil d'État précise que la décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application ».
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers. » Ainsi parlait en 1902 Jean Romieu, reconnu comme un des plus grands juristes de notre pays, et qui chercha toute sa carrière à mieux contrôler les institutions publiques.
L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.
Les moyens de l'administration : l'administration et le contrat Introduction L'administration dispose de deux moyens d'action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en ...
Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met fin à ces deux régimes d'exception.
Elle se traduit généralement par la suspension totale ou partielle des libertés fondamentales des citoyens, notamment celles de se rassembler, de manifester et de ne pas être emprisonné sans fondement judiciaire. La loi martiale n'entre en vigueur qu'en raison d'une situation exceptionnelle, ou perçue comme telle.
Les régimes sanitaires d'exception abrogés
La loi abroge expressément, à partir du 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.
QU'EST-CE QUE L'ÉTAT DE CRISE ? L'état de crise est le sentiment de détresse intense qui fait suite à un évènement au caractère imprévu, improbable ou imprévisible.
Cela permet de « prendre des mesures temporaires spéciales qui peuvent ne pas être appropriées en temps normal », est-il indiqué en préambule de la Loi. « Avec cette loi-là, le gouvernement peut réquisitionner des biens, des services, des personnes.
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types :
les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s'adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.