Première solution : On considère que le prix doit être déterminé ou déterminable dès la formation du contrat. Si cette exigence n'est pas respectée, il manque au contrat une condition de validité et le contrat peut être sanctionné de nullité.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
la clause de réserve de propriété ; une clause limitative de responsabilité (permettant de dégager la responsabilité du vendeur sur la marchandise vendue) ; une obligation de livraison à la charge du vendeur ; des garanties supplémentaires sur les marchandises vendues...
Les garanties légales dont bénéficient les clients dans le cadre de leur achat, ainsi que leurs modalités d'exécution sont une des clauses les plus importantes des CGV. Il s'agit essentiellement de préciser les garanties de conformité et de vices cachés dont bénéficie le consommateur.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
La condition de forme concerne la manière dont l'acte ou la décision a été pris, c'est-à-dire le respect de certaines formalités ou procédures. Elle vise à s'assurer que l'acte ou la décision a été pris de manière régulière et conforme aux règles en vigueur.
Lorsque l'une des conditions requises par la loi pour la formation du contrat, vient à faire défaut, la sanction est, en principe, la nullité du contrat. Le contrat frappé de nullité se trouve anéanti, et les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Il existe quatre cas de figure pouvant déboucher sur l'annulation de la vente immobilière après la signature définitive de l'acte chez le notaire : le vice du consentement (ou dol), le vice caché, le non-respect de l'obligation de délivrance ou la lésion.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Le prix doit remplir plusieurs conditions : il doit être déterminé, réel et sérieux et licite. Premièrement, le prix doit être déterminé ou déterminable sous peine de nullité de la vente. Deuxièmement, le prix doit être réel et sérieux. Réel signifie qu'il ne doit pas être fictif.
L'erreur inexcusable : la règle générale
L'erreur inexcusable résulte d'une négligence d'une certaine gravité ou d'une incurie2. Il s'agit d'une erreur qui aurait pu être évitée si le cocontractant avait pris « un minimum de précautions »3.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
A l'inverse, le vice caché, défini à l'article 1641 du Code Civil, n'est pas un vice du consentement. C'est un vice du bien vendu. Le vice caché affecte le bien au moment de la vente et rend le bien impropre à sa destination. Mais ni le vendeur, ni l'acquéreur ne le connaissent.
Constitue une erreur la fausse ou inexacte représentation de la réalité que se fait un contractant. Il existe différents types d'erreurs : l'erreur sur la nature du contrat c'est-à-dire sur la substance ou l'objet du contrat même, et l'erreur sur l'identité de la chose ou sur la personne.
b) Les limites à la liberté contractuelle
La partie la plus forte peut imposer « sa loi » à la partie la plus faible. L'ordre public va poser des règles qui ont pour but de limiter l'autonomie de la volonté afin de défendre l'intérêt du plus grand nombre ou les intérêts des plus faibles. faible au contrat.
Le consommateur doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégé de toute information trompeuse ou biaisée. Il donne accès au consommateur à une variété de produits et services correspondant à ses besoins et à des prix compétitifs.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Ces conditions particulières de vente représentent les obligations convenues entre les parties qui dérogent aux conditions générales de vente. Les conditions particulières sont librement négociées entre les partenaires commerciaux (Note DGCCRF n°2014-185 du 22 octobre 2015, 14/03665).