Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.
Ainsi, il n'est pas possible de renoncer à une pension alimentaire.
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Notez que l'arrivée d'un nouveau conjoint n'a aucun impact sur la pension alimentaire des enfants. C'est le devoir des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant, les ex-conjoints de fait n'ont pas l'obligation légale de se verser mutuellement une pension alimentaire. Seuls les époux mariés se doivent ce qu'on appelle des "aliments".
Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA. À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).
S'agissant de la pension alimentaire sans jugement (ou amiable) : il s'agit d'un accord entre les deux parents. Il n'y a donc aucune intervention par un juge aux affaires familiales. Les parents s'accordent à l'amiable pour fixer une pension alimentaire ainsi que son montant.
Ainsi, à titre d'exemple, si le jugement date de juin 2021, que la date de révision est établie au 22 juin 2022 et que vous percevez jusqu'alors 200 €, la pension va passer à 210,65 €. Cela signifie une hausse totale de 127,80 € pour les 12 prochains mois, avant une possible revalorisation en fonction de l'inflation.
L'obligation alimentaire existe : entre parents et enfants. entre grands-parents et petits-enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n'est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l'obligation alimentaire ? Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d'obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques dans le ressort duquel la déclaration de revenus de votre ex-conjoint(e) est établie, vous munir de la décision de justice ou de la convention de divorce par acte d'Avocat avec l'attestation de dépôt Notarié qui fixe la pensio, ...
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.