Pour être complet sur le sujet, sachez enfin qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les français et les étrangers, qu'ils soient européens ou non, pour ce qui concerne les règles générales d'attribution du RSA. La date de versement du RSA est également la même.
Vous pouvez bénéficier des prestations familiales quelle que soit votre nationalité si vous résidez en France.
Les étrangers disposant d'un titre de séjour peuvent aussi bénéficier de l'hébergement d'urgence au même titre qu'un Français. Ils peuvent bénéficier des différentes aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable, sous condition de ressources.
Ainsi, vous ne devez pas dépasser certains montants cumulés pour vos salaires des trois derniers mois, à savoir : Une personne vivant seule ne peut espérer l'éligibilité au RSA si le montant cumulé de ses 3 derniers salaires est supérieur à 1.823,25 euros.
Si votre demande est rejetée, vous devez faire une demande de médiation auprès du Défenseur des droits avant de vous tourner vers le Tribunal administratif. Puis en cas de réponse défavorable, c'est la justice que vous devez saisir en présentant un recours contentieux devant le Tribunal administratif, TA.
Dans le cadre de cette réforme du RSA, une nouvelle sanction entrera en vigueur en 2025 : le dispositif "suspension-remobilisation". Si l'allocataire n'effectue par les heures d'activités prévues, le versement de l'allocation sera suspendu.
Vous êtes étranger d'un autre pays
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent. Avoir le statut de réfugié Être reconnu apatride.
Ces dernières conditions ne concernent pas les étudiants étrangers, les réfugiés ainsi que les titulaires d'une carte de résident. Jusqu'à maintenant, pour percevoir l'APL, les conditions sont les suivantes : être Français ou ressortissant étranger et bénéficier d'un titre de séjour en cours de validité.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour bénéficier du RSA jeune actif, vous devez également avoir travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Cette condition ne s'applique pas aux parents isolés (célibataires, divorcés, séparés, veufs ayant des enfants à charge).
Dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
Sur le fondement de cette disposition, le CCAS peut accorder des prestations sociales notamment des aides de secours d'urgence. Leur attribution est soumise au respect des principes généraux du droit et en particulier celui de l'égalité devant le service public.
Si vos enfants sont nés à l'étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France. si vous êtes de nationalité britannique, depuis le 1er janvier 2022, la caisse d'Allocations familiales (Caf) a besoin d'un titre de séjour pour continuer à vous verser vos prestations familiales et sociales.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales : aux salariés et assimilés de toute profession, aux travailleurs indépendants autres qu'agricoles, à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.
Si vous habitez à l'étranger, c'est le +33 9 69 32 08 08 qu'il faut désormais composer.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.
Pour une personne seule et sans ressource, il s'élève à 607,75 €. Pour un couple sans enfant, le Revenu de solidarité active est de 911,62 €. Lire la suite. Quelles sont les conditions pour être éligible au RSA ?
Quel revenu minimum pour toucher le RSA ? Le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois, ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1276,29 euros pour un couple avec deux enfants.
En août 2023, le RSA avait déjà été revalorisé via une hausse exceptionnelle de 4 % afin d'aider les ménages à supporter la rapide hausse de l'inflation survenue en mai, juin et juillet 2024. Le montant du RSA 2024 était alors de 598,54 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge.
Le RSA est versé chaque mois entre le 5ème jour et le 7ème jour à terme échu. Cela signifie concrètement que l'allocation due pour un mois donné est versée seulement le mois suivant. Par exemple si vous êtes éligible à compter de janvier 2024, la CAF effectuera le premier versement du RSA le 5 février 2024.
L'organisme duquel vous dépendez peut vous refuser l'accès au RSA, pour plusieurs raisons : vous ne respectez pas vos obligations, en cas d'hospitalisation, en cas d'incarcération.