Pour que la question soit transmise, certaines conditions s'imposent : il faut que la loi (ou l'article contesté) n'ait pas déjà été déclarée constitutionnelle (sauf changement de circonstances de fait ou de droit), que cela ait une influence certaine sur l'issue du recours, que la question soit nouvelle ou présente un ...
Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n'est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Dans les deux cas, le contrôle s'effectue a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi.
Le contrôle a priori permet, de son côté, de préserver l'ordre juridique d'un texte inconstitutionnel avant que celui-ci ne soit appliqué.
En France, le Conseil constitutionnel est seul habilité à contrôler la constitutionnalité, il peut faire abroger la disposition de la loi jugée inconstitutionnelle. Il peut exercer deux types de contrôle, a priori et a posteriori – avant que la loi n'entre en vigueur et après que la loi soit devenue obligatoire.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Contrôle a priori (avant la promulgation d'une loi)
L'article 61 de la Constitution prévoit que le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Il existe deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle décentralisé de contrôle diffus de constitutionnalité et le modèle centralisé de contrôle de constitutionnalité. Les États-Unis ont vu naître le contrôle diffus à partir de la décision Marbury vs Madison rendue par la Cour suprême en 1803.
Le contrôle de constitutionnalité, qui est directement inspiré par l'idéologie libérale, est exercé aujourd'hui dans de nombreux pays. Il permet de faire respecter la hiérarchie des normes juridiques et d'assurer une protection efficace des droits fondamentaux.
Les « sources de constitutionnalité » couvrent à la fois des sources constitutionnelles de la première catégorie et des sources externes, particulièrement des ordres juridiques international et européen, ou « sources conventionnelles de conventionnalité », mais également des sources législatives, comme les lois ...
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
Le contrôle a posteriori crée une rupture en termes d'ouverture et de transparence du jugement constitutionnel de la loi. Les prises de position des juges du filtrage sont connues, l'audience est publique et accessible à tous, le contradictoire est encore plus marqué.
Histoire du contrôle de constitutionnalité
Cette idée est développée en France en 1795 par l'abbé Siéyès, avec le projet de jury constitutionnaire. Cependant cette proposition est rejetée, principalement à cause du légicentrisme ambiant de l'époque en France.
La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond. La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Caractère de ce qui est constitutionnel, conforme à la constitution politique d'un pays. Constitutionnalité d'une loi, d'un décret.
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
Le contrôle de conventionnalité permet d'apprécier la conformité d'une loi à un traité international. Concrètement, il s'agit de vérifier qu'une loi française n'est pas contraire à une norme internationale.
Le contrôle de la hiérarchie des normes peut être accompli à tous les étages, par des organes et selon des règles qui varient en fonction des règles à vérifier, et des normes de référence. 1- Il n'existe pas de contrôle systématique : il faut toujours qu'une juridiction soit saisie pour que le contrôle s'effectue.
Il permet de saisir la loi de façon préventive, telle qu'elle est susceptible d'être interprétée par ses organes d'application, ce qui s'avère utile lorsque le texte déféré ne présente en soi aucun vice l'entachant d'inconstitutionnalité.
Ainsi, la voie d'exception s'oppose à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte contesté. La voie d'exception appelle un jugement revêtu de l'autorité relative de chose jugée, qui n'a donc pas d'effet erga omnes (application à tous).
A la différence donc de ce qui se passe aux Etats-Unis, la juridiction constitutionnelle n'est pas intégrée dans le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire ; elle est en dehors des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) et chargée de veiller au respect, par ceux-ci, de la Constitution.
Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
En droit français deux juridictions mettent en œuvre un contrôle par voie d'action, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat (II). I - Le contrôle du Conseil constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a deux attributions.