Si vous avez assuré une valeur trop peu élevée (= sous-assurance), l'assureur appliquera une règle proportionnelle. L'assureur dédommagera au prorata de la valeur assurée par rapport à la valeur réelle du bien assuré. En d'autres termes, l'assuré ne sera que partiellement indemnisé pour les dommages qu'il a subis.
Toute compagnie est soumise à divers risques : commerciaux, opérationnels, juridiques, techniques et financiers. Pour se prémunir contre une partie de ces risques et couvrir leurs engagements, les sociétés constituent un ensemble de provisions qu'elles portent au passif de leur bilan.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
Résiliation du contrat par l'assureur
L'irrégularité non intentionnelle de la déclaration après sinistre peut conduire l'assureur à décider de résilier le contrat d'assurance si cette faculté a expressément été prévue dans les clauses (article R. 113-10 du Code des assurances).
1L'assurance est une industrie financière qui se consacre à la gestion du risque des agents économiques (particuliers et entreprises). A ce titre, elle occupe deux fonctions essentielles : la couverture du risque proprement dite ; et le recyclage de l'épargne ainsi dégagée au sein de l'économie.
En France, il existe 4 assurances obligatoires pour les particuliers : la couverture maladie (CPAM), l'assurance auto, l'assurance habitation (excepté pour certains propriétaires) et l'assurance responsabilité civile (souvent comprise dans le contrat d'assurance habitation).
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension : S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant.
L'assureur peut porter plainte contre son client et le poursuivre en justice. La peine maximale prononcée pour une escroquerie à l'assurance peut aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
A) La nullité du contrat d'assurance
La sanction prévue par le législateur en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle par l'assuré figure à l'article L113-8 du Code des assurances.
Vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu'à 5 années de prison. Tout contrat d'assurance envisage la fausse déclaration après un sinistre et précise que comporte « toute exagération frauduleuse » frappera l'assuré concerné de non-indemnisation pour l'intégralité des dégâts concernés.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
La coassurance – on parle également de quote-part – est la partie de la facture que vous devez acquitter vous-même.
L'assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu'ils se compensent entre eux. C'est ce que l'on appelle le principe de la mutualisation des risques.
Un contrat d'assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime ou cotisation ».
Les trois principaux organismes de l'assurance sont les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Les professionnels de ce milieu sont responsables de la vente de produits, du conseil de la clientèle ou encore de la gestion ou de la vente des contrats.
En 2018, la police saura si vous êtes assurés en scannant votre plaque d'immatriculation. Le gouvernement travaille à la mise en place d'un fichier des véhicules assurés. En lisant simplement la plaque d'immatriculation d'un véhicule, les forces de l'ordre pourront savoir s'il est ou non assuré.
En assurance, la fausse déclaration est une déclaration inexacte faite par l'assuré, de bonne ou de mauvaise foi, soit sur l'importance du risque à assurer, soit sur l'existence, les circonstances ou l'importance d'un sinistre.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
L'Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d'avoir de quoi rembourser les dommages qu'on pourrait causer à une tierce personne. Si vous êtes le responsable d'un accident et que vous devez indemniser la victime…
L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. Il n'existe pas d'agent général de mutuelles, les mutuelles plaçant directement leurs contrats et produits auprès de leurs membres.