1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002, crée une nouvelle notion, la personne de confiance. Les personnes dont la capacité de compréhension est faible ou tronquée, en raison de leur état de santé ou de leur âge, se trouvent donc en difficulté pour consentir valablement à des soins.
La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La loi du 2 février 2016 est venue en préciser les contours et affirmer son rôle de témoin privilégié dans les procédures décisionnelles de fin de vie.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes : Vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté.
Le patient peut s'opposer à ce que certaines informations soient communiquées à la personne de confiance ou à des membres de sa famille. Ces informations demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances.
Le rôle de la personne de confiance est particulièrement valorisé en fin de vie puisque son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Elle s'exprime au nom du patient et non à titre personnel.
Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008 . Elle a également pour objectif de réformer en profondeur la régulation de la démographie médicale.
La loi du 2 février 2016 permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l'usage de la sédation profonde et continue, jusqu'au décès, en phase terminale.
Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida.
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Promulguée le 26 janvier 2016, la loi engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients.
La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
La personne de confiance peut être toute personne que vous connaissez suffisamment pour placer votre confiance en elle : parent, ami, médecin traitant ou médecin extérieur au CHR. La personne à prévenir a un rôle différent: elle est surtout la personne qui sera informée de votre présence au CHR.
La personne de confiance est désignée par un patient pour l'accompagner dans son parcours médical et le représenter pour ses décisions médicales au moment où le patient n'est plus en mesure de s'exprimer.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Issue d'une initiative parlementaire, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, la loi du 22 avril 2005 dite « loi Leonetti » poursuit deux objectifs. Elle proscrit l'obstination déraisonnable et encadre les bonnes pratiques de limitation et d'arrêt de traitement.
La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 sur les droits des personnes en fin de vie, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu'à son décès, dans certaines conditions, entre officiellement en application ce 5 août 2016 avec la publication de trois textes réglementaires.
Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave ou d'accident, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, en particulier sur les points suivantes : Limiter ou arrêter les traitements en cours. Être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert.
C'est en 2004 que la tarification à l'activité (T2A) a été introduite par le ministre de la Santé Jean-François Mattei. Cette réforme a bénéficié à l'époque d'un étonnant consensus droite-gauche avec l'influente Fédération hospitalière de France dans un rôle de "go between".
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Légifrance.
La tarification à l'activité (T2A) est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses.
Si votre proche désigne sa personne de confiance, il est important qu'il échange avec celle-ci. En effet, la personne de confiance doit connaître les volontés du patient et s'engager moralement à les faire respecter. A ce titre, elle est sollicitée pour s'exprimer au nom du proche et non en son nom.
Comment changer de personne de confiance ou la révoquer ? Il est possible de changer de personne de confiance à tout moment ou de décider d'annuler sa désignation. Il suffit de le signaler par écrit.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.