L'acheteur a également des obligations à respecter envers le vendeur, au risque de voir la vente annulée. La principale obligation de l'acheteur est le paiement des sommes dues le jour de la vente immobilière et donc de la signature de l'acte authentique de vente.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
En premier lieu, le vendeur a une obligation d'information. La loi lui impose de donner à l'acquéreur la liste des informations dont il dispose. Il aura notamment à révéler l'existence de servitudes, la présence d'amiante ou encore si le bien immobilier se trouve en terrain inondable.
Cependant, le débarras d'un logement avant sa cession est une obligation légale. La loi contraint en effet le propriétaire à libérer les meubles, les objets d'art et les équipements encombrants de la maison à vendre.
Quand les taux d'intérêt sont poussés à la hausse, les obligations sont émises avec des coupons (cf. ci-dessous) supérieurs à ceux des obligations déjà en circulation. Les investisseurs ont alors tendance à vendre les obligations qu'ils détiennent pour les remplacer par de nouveaux titres plus rémunérateurs.
L'acheteur d'une obligation supporte deux risques
Le premier est celui d'une défaillance de l'émetteur. Bien que l'investisseur dispose d'une créance sur la société, il peut perdre tout ou partie de son capital. Ce risque reste limité dans le cas des obligations d'État depuis la crise de la dette en Europe.
Personne qui achète. ➙ acquéreur, client.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble et dont l'importance est déterminante pour le consentement du futur acquéreur (art. 1112-1 C. civ.). Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi.
LA PROCÉDURE D'EXÉCUTION FORCÉE DE LA VENTE
Cette procédure consiste à : – mettre en demeure l'acheteur de signer l'acte authentique dans un délai défini, – faire constater la défaillance de l'acheteur par un procès verbal dressé par le notaire, – saisir le tribunal pour ordonner l'exécution forcée de la vente.
La loi SRU relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, votée en 2000 définit des règles en termes de mixité sociale, d'urbanisme (PLU) et sur la protection des acheteurs potentiels et des locataires.
les obligations notées entre AAA (la meilleure note) et BBB- sont appelées Investment Grade (IG). Elles sont considérées comme étant de bonne qualité. C'est à dire que l'émetteur est jugé solide financièrement (au niveau de la solvabilité), donc il y a une faible probabilité de défaut de remboursement.
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
Quel est son rôle ? Le rôle d'un acheteur consiste à agir au nom de son entreprise lors d'un achat. Mais bien avant que celui-ci ait lieu, il doit régler quelques tâches organisationnelles. Effectivement, il doit d'abord analyser les réels besoins de sa société puis procéder à un appel d'offres.
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un des risques liés aux obligations est que si vous prévoyez vendre une obligation avant qu'elle arrive à échéance, vous devrez tenir compte. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d'argent, investir, etc.
En 2023, les choses ont radicalement changé. Après une année 2022 que l'on pourrait qualifier d' « annus horribilis », l'indice Bloomberg Global-Aggregate, une mesure générale des obligations mondiales, ayant perdu plus de 16 % sur l'année1, 2023 semble s'annoncer sous de meilleurs auspices.