Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Une faute grave est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Une faute lourde a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
Une faute suppose un acte volontaire, qui est contraire aux règles de discipline applicables dans l'entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou contraire au contrat de travail.
Faute grave et faute lourde : définitions
C'est la principale différence avec la faute simple, qui peut entraîner une sanction disciplinaire mais ne remet pas nécessairement en cause la poursuite du contrat de travail du salarié au sein de l'entreprise.
Définition de faute lourde
La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l'intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l'auteur à un licenciement disciplinaire sans préavis.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'élément matériel, composant de la faute, peut être soit un fait positif ou faute par commission ou encore faute d'action, soit une abstention ou faute par omission. Pour ce qui fait du fait positif, les juges se référent à ce qui aurait dû être, dans les mêmes circonstances, le comportement d'un être raisonnable.
Il s'agit de la faute la moins grave qu'un salarié peut commettre. Elle ne peut pas constituer un motif de licenciement pour faute. Oublier de pointer et arriver en retard occasionnellement sont des exemples de faits pouvant être qualifiés de fautes légères.
Attention toutefois, l'employeur qui invoque une faute grave ou une faute lourde doit la prouver (cass.
Comment justifier une faute lourde ? Un employeur qui prononce un licenciement pour faute lourde doit impérativement prouver la gravité des faits auprès des juges. Pour être validée, un licenciement pour faute lourde doit obligatoirement être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'une des fautes les plus courantes dans la langue française est liée à la sonorité de la phrase. Il est fréquent, et plus habituel à l'oreille, d'utiliser le subjonctif derrière « après que » : « Après qu'il ait mangé », « Après qu'il soit parti », par exemple.
➙ erreur, maladresse. (dans des expressions) Responsabilité d'une action.
La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d'une profession ou un emploi particulier, par exemple, le fait pour un gardien de nuit de dormir pendant son service. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions à ce titre.
Violence physique et menace de mort envers l'employeur ; Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise ; Détournement de clientèle au profit d'un concurrent ; Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles.
Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n'y a pas d'intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l'élément moral de l'infraction. Elles comprennent les délits d'imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police.
L'erreur est involontaire, le collaborateur n'a pas su comment faire, agir ou réagir, la faute est volontaire, le collaborateur n'a pas respecté une règle préalablement définie.
- La responsabilité subjective suppose une faute au chef de l'auteur du dommage, La responsabilité objective ne la suppose pas et, par conséquent, l'auteur du dommage peut être condamné aux dommages et intérêts par le seul fait qu'il a causé ce dommage.
La faute intentionnelle , à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l'intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des blessures corporelles à la victime. Il peut s'agir d'un acte ou d'une omission volontaire.
On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Il s'agit en fait de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus connue sous l'appellation « chômage ». En revanche, le salarié licencié pour ce même type de faute n'a pas droit aux indemnités de préavis.