Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement. Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d'avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer.
Il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire : l'injonction de payer (procédure rapide), le référé provision et l'assignation au fonds (procédures plus longues).
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.
Elle consiste à déposer une requête au greffe en vue de contraindre le débiteur à honorer ses dettes. Cette procédure de recouvrement s'effectue devant les tribunaux de commerce à l'issue de laquelle le juge émet une ordonnance d'injonction de payer.
L'objectif du recouvrement : obtenir le paiement des factures à leur date d'échéance. En matière de recouvrement, la prévention et la rapidité de traitement de tout retard de règlement sont des critères capitaux de performance dans la maîtrise de la trésorerie et du cash.
Définition du recouvrement forcé
Le recouvrement forcé sert justement à récupérer rapidement et efficacement les créances fiscales. Le recouvrement forcé a, donc, pour but d'obtenir le paiement d'une somme d'argent après envoi d'une mise en demeure de la part du créancier au débiteur.
Lorsqu'un créancier n'arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d'obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice).
Le recouvrement contentieux n'est autre qu'une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s'agit d'une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d'abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Quelles sont les qualités d'un(e) chargé(e) de recouvrement ? Constamment en contact avec les clients, le/la chargé(e) de recouvrement doit avoir de la diplomatie, être ferme et dynamique. Il est ainsi nécessaire qu'il/elle ait le sens de l'écoute et qu'il/elle sache négocier.
Comment recouvrer des créances clients ? Pour qu'une créance soit recouvrable, il faut que le délai de paiement accordé, ou le minimum de 30 jours calendaires autorisé au débiteur, soit arrivé à expiration.
Qu'est-ce qu'une créance exigible ? La créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. Concrètement, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme.
Votre avocat dommages corporels vous orientera vers une procédure d'indemnisation dite « amiable », sans procès, ou, vers une procédure dite « contentieuse », avec un procès et donc la saisie d'un tribunal.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle est envoyée par le créancier lui-même elle doit comporter : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l'expéditeur et reprendre les termes « mise en demeure ».
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie.
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Le chargé de recouvrement offre une solution intermédiaire pour tenter de percevoir les sommes impayées sans engager de procédures judiciaires ou de mise en demeure. Il a un rôle de conciliateur pour trouver une solution à l'amiable, tout en se montrant ferme sur la nécessité de s'acquitter des obligations et dettes.
La créance devient un impayé dès qu'elle n'a pas été payée à l'échéance, alors qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible. Dès l'impayé, le créancier peut procéder au recouvrement, lui-même ou par mandataire.