Les différentes situations sont les suivantes : marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V). Cas où la déclaration n'est pas pré-remplie (ex : première déclaration...) Dans ce cas, vous devez vous-même cocher la case qui correspond à votre situation.
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'information collectée sur la situation conjugale mêle le statut matrimonial légal, pacs et vie en couple de fait (concubinage, union libre).
Le terme « statut familial » est interprété de façon à inclure le fait d'être parent, quelle que soit la manière dont la personne est devenue parent, ou de ne pas être parent, et comprend toute autre relation familiale ou perçue comme familiale (par exemple : enfant, frère, sœur, grand-parent, etc.)
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Le certificat de célibat permet d'attester que le demandeur est célibataire. Aucun texte n'oblige l'officier d'état civil à délivrer un tel certificat. Il peut produire un extrait avec ou sans filiation, ou une copie de l'acte de naissance, mais rien ne lui interdit non plus de le délivrer.
Il consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts. Le nombre de parts attribué est fonction de la composition du foyer fiscal. À noter : la situation familiale est déterminée le 1er janvier de chaque année, ou le 31 décembre si la situation familiale a été modifiée en cours d'année.
Nom :………………………………………… Prénom : …………………………………… Situation professionnelle : ……………………………………………. Date du mariage ou du pacs : ………………...........................…... Vos enfant(s) : (Nom, Prénom, date de naissance) ………………………………………………………...…….……………….......................................................
Déclarez votre situation. Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) (Démarche en ligne) Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.
Si vous viviez seul au 1er janvier 2021 (ou au 31 décembre 2021 en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2021), cochez la case la case L « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire - Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) » sur votre déclaration des revenus de 2021.
Chaque personne d'un ménage ne peut appartenir, tout au plus, qu'à une seule famille. Une famille comprend : soit un couple (marié ou non) et, le cas échéant, ses enfants ; soit une personne sans conjoint et ses enfants (famille monoparentale).
Lieu où habite la famille, demeure ; la famille elle-même, le milieu familial : Recevoir un étranger à son foyer. Fonder un foyer. La chaleur d'un foyer.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
situation maritale (n.f.) 1. situation d'une personne en relation avec une union avec une autre personne : mariage, pacs etc. en opposition à célibat ; situation conjugale d'une personne au regard de la loi (célibataire, mariée, veuve, divorcée.
Les liens de parenté par filiation
Les parents, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants (neveux et nièces du défunt). Les ascendants autres que les parents (grands-parents et arrière-grands-parents du défunt). Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines du défunt).
Informer les impôts d'un changement d'adresse ou d'un déménagement. Dès lors que vous déménagez, il est nécessaire d'en informer le fisc. Normalement, il faut le faire dans les trois mois.
Il est conseillé de faire sa déclaration trimestrielle de ressources (Dtr) en ligne. Les allocataires sont invités à réaliser cette démarche le plus rapidement possible après avoir reçu le mail d'information. Connectez-vous à votre espace personnel, puis rubrique « Mes ressources » pour remplir le formulaire.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
La Charte du contrôle sur place de la CAF
Présenter sa carte professionnelle. Informer l'allocataire de l'objectif de sa visite. Faire preuve de neutralité et ne pas porter de jugement. Établir des constats objectifs qu'il devra vous montrer et vous faire valider par signature à la fin du contrôle.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Nom :………………………………………… Prénom : …………………………………… Situation professionnelle : ……………………………………………. Date du mariage ou du pacs : ………………...........................…... Vos enfant(s) : (Nom, Prénom, date de naissance) ………………………………………………………...…….……………….......................................................
les situations professionnelles sont organisées par des règles explicites, à caractère réglementaire ou non et par des règles plus implicites. Ces règles sont plus ou moins impératives et susceptibles de plus ou moins de variations.