la vitesse maximale autorisée ; la vitesse enregistrée avec l'aide d'un appareil de contrôle ; la vitesse retenue par le service responsable de la verbalisation ; les informations relatives au moyen de contrôle employé.
Selon l'article 429 du Code de Procédure Pénale, « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Pour contester un PV au vol ou flash, l'intéressé dispose de 45 jours pour adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit d'un formulaire à remplir et à envoyer conjointement avec l'avis de contravention.
Le vice de forme et la procédure pénale
Peuvent ainsi constituer des vices de forme, une erreur sur l'identité du contrevenant ou une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction.
Un gendarme peut-il verbaliser sans arrêter ? Cela signifie que oui, pour les infractions qui suivront, les policiers et gendarmes auront la possibilité de vous verbaliser sans que cela ne nécessite un contact direct avec vous.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
Votre situation si vous souhaitez contester un avis d'amende forfaitaire délictuelle. Vous pouvez effectuer l'intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : «Contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi postal en accusé réception.
Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
Ce délai démarre le jour de l'infraction et non le jour de réception de l'avis de contravention. Passé ce délai d'un an, vous ne pouvez plus être poursuivi en justice pour cette infraction ainsi qu'avoir une amende et un retrait de point. Délais de prescription des contraventions et des délits.
Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à annuler une contravention au code de la route. Mais il dispose d'autres attributions dans le traitement de la contestation.
Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée. Remplissez la première partie de ce formulaire (nom, prénom, etc.)
COMMENT DÉSIGNER ? Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Motivez et expliquez votre demande
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
Pour obtenir l'image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l'Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d'identité, l'avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d'immatriculation.
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Pour savoir si une contravention est annulée, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr. Allez sur « consultez votre dossier » dans « avis de contravention ». Vous pourrez voir si votre amende est déjà annulée ou non.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s'il est seul. Cela n'a rien d'illégal.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.