Le CSE a l'obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. Pour cela, il peut : Mener des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Utiliser son droit d'alerte (articles L.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ...
Le seuil de mise en place du comité social et économique
Il faut cependant faire une distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus : entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE a des attributions restreintes qui reprennent celles des anciens délégués du personnel.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette compétence est reconnue au CSE.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le comité social et économique a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et ...
On pourrait avoir tendance à l'oublier, mais les CSE de moins de 50 salariés n'ont ni secrétaire, ni trésorier. L'absence de ces élus CSE bouleverse l'organisation populairement connue des comités.
En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations. D'ailleurs, l'employeur préside ce comité. Les membres du CSE doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Représentant syndicaux au CSE
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
La réunion du CSE périodique
En l'absence d'accord, le comité social et économique devra se réunir : Au moins une fois par mois avec l'employeur ou son représentant dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Tous les deux mois dans celles disposant de 50 à 299 salariés.
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes : Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Qui en bénéficie ? Selon l'article L. 2315-7 du code du travail, disposer d'heures de délégation est un droit dont chaque élu du CSE (Comité Social et Économique) peut disposer. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux disposent également d'heures de délégation.
Ainsi, les heures consacrées aux fonctions représentatives pendant ces périodes sont décomptées et payées à l'échéance normale. En revanche, en cas d'utilisation du crédit d'heures pendant les congés payés, la rémunération au titre des heures de délégation ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de congés payés.
Il est important de déterminer qui peut se présenter au CSE, mais aussi qui ne peut pas le faire. Sont exclus des élections du comité social : Les salariés ayant un lien de parenté avec l'employeur : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère/sœur, ou allié au même degré.
Le CSE va généralement faire appel à un expert dans le cadre des consultations réalisés par l'employeur. Il peut s'agir d'un recours à un expert dans le cadre des trois consultations récurrentes : Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2315-87 du code du travail);
Avec les ordonnances Macron, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel et devient obligatoire dans toutes entreprises. Le CSE aura des missions, une composition et un fonctionnement de natures différentes selon le nombre de salarié dans l'entreprise.
Membres du CSE
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Siéger au CSE représente un certain travail. Dans le cadre de son mandat, un élu CSE peut d'ailleurs bénéficier de formations pour l'aider à mener à bien sa mission et développer des compétences techniques, par exemple en matière de droit du travail, de finance et comptabilité ou même de santé et sécurité au travail.