À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
Ce dispositif offre une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par foyer. En fonction de vos ressources, elle sera gratuite ou avec une participation allant de 27 centimes à 1 euro maximum par jour, par personne, selon votre âge et celui de vos ayants droits.
Vérifier si vous êtes concerné
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Pour bénéficier de l'Aide à la complémentaire santé, les ressources du foyer doivent être comprises entre : Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)
La complémentaire santé solidaire va alors procéder elle-même au remboursement. Toutefois, la prise en charge n'est pas intégrale. Il est alors possible, lorsque vous cumulez CMU-C (CSS) et mutuelle collective par exemple, d'envoyer à cette dernière le décompte de la Sécurité sociale et de la CSS.
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Comme aujourd'hui, l'engagement à la gestion de la Complémentaire santé solidaire est valable un an (exception faite pour la première période qui court sur 14 mois, du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021).
L'avantage de la fusion entre la CMU complémentaire et l'ACS est une meilleure couverte pour tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Concrètement, les contrats complémentaire santé solidaire proposent une couverture identique pour tous, que vous bénéficiez de la CSS gratuite ou avec participation.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Cette aide s'adresse à toutes les personnes composant le foyer et ce, sans distinction d'âge ou d'activité. De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité. À noter : la CMU-C est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Demander le chèque santé
Seules les personnes à faibles revenus, qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU-C, peuvent obtenir le chèque santé. Pour l'obtenir, il faut simplement faire une demande d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. De plus, la demande du chèque santé se fait tous les ans.
les ressources placées qui n'ont pas apporté de revenus au cours des douze derniers mois, comme l'assurance vie. les sommes issues de la vente d'objets. les gains aux jeux.
Les différences principales entre CMU-C et ACS
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Seuls les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (anciennement CMU-C) sont éligibles à la Tarification Solidarité Transport. Un justificatif précisant que vous avez la CSS sans participation financière est donc exigé pour toute demande au titre de la CSS.
vous devez adresser la demande et le devis au dentiste-conseil de votre caisse d'assurance maladie ; dans les plus brefs délais, votre caisse d'assurance maladie (ou l'organisme complémentaire qui gère votre Complémentaire santé solidaire) vous informera du montant pris en charge.
La Complémentaire santé solidaire (CMU-C - ACS) ameli.fr. Assuré
Faites la demande depuis votre compte ameli
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.