La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.
– dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
La loi n'est pas destinée à un régler le problème d'un individu en particulier mais doit s'envisager comme un instrument au service de la généralité. Si la loi doit donc être universelle, elle doit pouvoir aussi être en accord avec son époque.
Améliorer la qualité de la loi, c'est redonner à la loi toute sa signification et sa valeur, toute son autorité. Pour cela, les instruments destinés à prévenir que des dispositions non normatives ne figurent dans la loi doivent être pleinement utilisés.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Lois constitutionnelles, référendaires et organiques
Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, soit par le Congrès soit par référendum. Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum (art.
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution sont du ressort des règlements». Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement.
Un texte normatif est clair, dans le second sens du principe, lorsqu'il est aisément concrétisable par le juge qui doit statuer dans un cas d'espèce. Un tel texte est plus précis et plus détaillé qu'un texte peu concrétisable. Son application dans un cas d'espèce devrait en principe être plus sûre et plus prévisible.
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
La loi du plus fort désigne une situation où une confrontation se résout par un rapport de force au profit d'une partie (individu ou groupe) et au détriment d'une autre.
Une loi juste est une prescription établie par l'homme en conformité avec la loi morale ou la loi de Dieu. Une loi injuste est une loi qui ne se trouve pas en harmonie avec la loi morale. Toute loi qui élève la personne humaine est juste. Toute loi qui la dégrade est injuste.
Définition de Loi. Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
Définition de règle de droit
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume.
Par sa «force d'expression» elle doit avoir l'aptitude de résoudre les nouvelles situations, sans ajouter et sans sortir de la volonté du légis- lateur. Sans devenir une «norme de caoutchouc», la loi doit préfigurer les réalités sociales et juridiques que la société se propose dans son dévelop- pement prospectif.
De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était ...
La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Alors que l'initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d'origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords ...
Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
- la loi doit satisfaire à certaines exigences d'ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; - la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.
Hors-la-loi : Définition simple et facile du dictionnaire.
la loi est-elle toujours juste et 2. faut-il laisser autre chose que soi ( et sa raison) distinguer ce qui est juste, de ce qui ne l'est pas. 3. si c'est la loi qui définit ce qui est juste alors on pourrait penser que la légalité, la conformité à la loi suffit pour être juste.
L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée.