Quatre obligations sont à remplir : capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Ces obligations essentielles sont: l'acheminement de l'envoi et le paiement du prix, le tout pour préserver les droits du destinataire à la livraison. D'ailleurs, les plus gros développements concernent l'acheminement de l'envoi.
Le règlement communautaire 1072/2009 s'applique aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui. Le transport international préalable à une opération de cabotage doit donc obligatoirement être un transport public pour compte d'autrui.
Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises : l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l'exigence d'établissement.
Moyennant des politiques et des ressources appropriées, le transport offre de nombreux atouts pour doper les économies, contribuer à la lutte contre le changement climatique et permettre aux populations d'accéder à des services essentiels comme la santé ou l'éducation.
Les documents de transport sont des contrats de transport de marchandises échangés entre les différents acteurs et varient en fonction du mode de transport utilisé.
Selon le règlement ADR, doit être considérée comme dangereuse toute marchandise destinée à être transportée dès lors qu'elle est amenée à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à l'environnement en cas de contact ou de déversement à l'occasion du transport.
B : obligation de sécurité : C'est une obligation contractuelle qui incombe au transporteur. Cette obligation même si elle n'est pas prévue expressément par la convention, elle peut être déduite au niveau de la responsabilité en cas de dommage et aussi au niveau de la terminologie « sain et sauf à destination ».
Le transport de marchandises
Le contrat de transport de marchandises est un contrat dit tripartite.
Le droit du transport réglemente les conditions générales de ventes de toutes prestations de transport que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Les conditions générales de ventes relèvent donc des lois.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
En droit français, le transporteur est présumé responsable de tous les dommages pouvant survenir aux marchandises durant leur voyage. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 133-1 du Code de Commerce.
L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS
Ce mouvement de personnes et de biens ne peut se faire sans un système de transport adapté. C'est si vrai que souvent on dit qu'il n'y a pas de développement sans un bon système de transport. D'autres disent de façon imagée que le développement passe par la route.
Le fret transport se définit par l'ensemble des étapes et des moyens qui encadrent le transport de marchandises. Par exemple, la logistique déployée, l'acheminement ou les moyens pour parvenir jusqu'à la destination de livraison.
Ce poids est obtenu en comparant la masse réelle en tonnes de l'expédition à une masse théorique elle-même égale au volume en m3 divisé par 6, à l'avantage du transporteur (une tonne équivaut donc à 6 m3). Une expédition fait 1 125 kg et 5 m].
Les colis sont généralement regroupés et transportés dans des conteneurs spéciaux qui sont installés dans la zone de stockage de l'avion sous les sièges des passagers. Certaines marchandises peuvent être chargées sur des palettes et tout espace restant peut être utilisé pour les articles en vrac.
Ce document est transmis par le transporteur à l'expéditeur ou à celui qui paye le fret. Comme le Bill of lading est la preuve juridique que le transporteur prend en charge la marchandise, sa responsabilité peut être engagée si celle-ci arrive en mauvais état.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
La LTA (Lettre de Transport Aérien), AirWay Bill (AWB ou HAWB) ou encore Master Air Waybill est un document nécessaire à la prise en charge de la marchandise et à son transport par voie aérienne.
Techniquement, le transport est davantage un service qu'un bien, parce qu'il est plus immatériel que matériel, même si on conservera ici l'habitude de le désigner du nom de bien. Ce bien présente des caractéristiques propres.