L'article L. 1132-1 du Code de Travail interdit toute discrimination fondée sur : l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de grossesse, l'handicap, ect.
l'interdiction de l'accès à l'emploi en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Les sanctions possibles lors d'une discrimination à l'embauche. L'employeur personne physique ayant commis des actes de discrimination à l'embauche est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et de 3 ans de prison.
Les motifs de discrimination
La discrimination à l'embauche est caractérisée lorsqu'un candidat en CDI ou CDD a été écarté de la procédure de recrutement, pour des motifs discriminatoires. Le recruteur s'est donc basé sur des critères autres que ses qualifications professionnelles.
«Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est ...
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
l'opinions politiques. les activités syndicales. les opinions philosophiques. les croyances ou l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.
La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible. La discrimination peut intervenir à tout moment de la vie, y compris (surtout) au travail.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Trois éléments doivent être vérifiés avant de qualifier un comportement de discriminatoire. Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ; et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.
Réponse: La discrimination peut intervenir avant l'embauche, en cours d'emploi et au moment du départ. Dans une entreprise, elle peut se produire le plus souvent dans les domaines suivants : le recrutement. la rémunération.
Protéger nos services publics et nos retraites
L'éducation, la santé, la protection sociale, les transports, les crèches… nos services publics sont des leviers décisifs pour réduire les inégalités.
La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d'un motif prohibé comme son sexe, par exemple, qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.
Cas général. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Le sexe, l'âge, la religion, l'état de santé, le quartier de résidence et l'exposition à un racisme de couleur ont été choisis comme caractéristiques potentiellement discriminatoires (voir encadré 2).
Les critères de discriminations les plus cités sont le sexe (27 % des jeunes ayant déclaré une discrimination ou un harcèlement discriminatoire), l'âge (23 %), l'apparence physique (22 %) et l'origine (16 %).
Pour éliminer la discrimination et promouvoir l'égalité de chances au travail, il faut s'appuyer sur des institutions et mécanismes appropriés, faire preuve de volonté politique et mobiliser l'opinion, ce qui donnera l'élan nécessaire. Une société ne peut combattre la discrimination si elle l'ignore ou si elle la nie.
Un engagement qui se traduit par des actions concrètes pour protéger et sensibiliser les agents : programmes de formation destiné à tous les agents, actions de sensibilisation autour des stéréotypes, processus de gestion RH transparents, identification et cartographie des risques de discriminations, etc.
Le harcèlement porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la santé mentale et physique des salariés et se trouve intégré à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; tandis que la discrimination porte atteinte au droit à l'égalité, sans qu'une atteinte à la santé mentale ou physique ne soit ...