Il est également possible de se constituer partie civile pour saisir le juge d'instruction. Si l'enquête conforte l'idée de diffamation, ce sera au tribunal correctionnel de prendre en charge l'affaire. Enfin, ultime option, la citation directe pour diffamation.
Concernant les particuliers, la loi du 29 juillet 1881 prévoit à l'Article 32 une peine d'amende de 12.000 euros. Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec un motif discriminatoire.
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.
Les personnes diffamées peuvent prendre des mesures légales pour se défendre, telles que la collecte de preuves, la mise en demeure de l'auteur des propos diffamatoires, et éventuellement engager des poursuites judiciaires.
Si vous faites face à une situation de fausse accusation, ne restez pas démuni et tournez-vous vers un avocat compétent et expérimenté comme Maître Marina Stefania. Sa réactivité, sa disponibilité et son expertise vous seront indispensables pour défendre vos droits et faire valoir votre innocence.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Il y a diffamation si et uniquement si son auteur a le dessein intentionnel de porter atteinte à la dignité et à l'honneur par les propos qu'il tient. La définition juridique de cette infraction est présente dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (à Paris, la 17 ème chambre correctionnelle) en matière de presse.
C'est aussi un acte criminel qui consiste à publier ou à faire diffuser, sans raison valable, un écrit mensonger qui vise à insulter une personne ou à nuire à sa réputation, que la personne diffusant l'information sache ou ignore que l'écrit est faux1.
Poursuite diffamation : dans quel délai faut-il engager des poursuites ? Il est impératif d'engager des poursuites en diffamation avant l'expiration du délai de prescription. Au-delà de ce délai, la justice ne va pas examiner la plainte. Le délai est de 3 mois à partir de la première publication.
La calomnie sera établie si le journaliste n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il est invité à le faire. En revanche, administrer cette preuve sera parfois impossible ou interdit par la loi (en matière de vie privée, par exemple). Dans ce cas, on parlera de diffamation.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public.
II - Comment se défendre d'une accusation mensongère au travail ? Pour se défendre d'une accusation diffamatoire, l'accusé peut déposer plainte dans un délai déterminé, à condition de rapporter la preuve de la constitution du délit.
Délit puni par le tribunal correctionnel, la dénonciation calomnieuse est définie comme étant le fait de dénoncer injustement une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis. La dénonciation calomnieuse ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Il s'agit de malveillance lorsqu'une personne, de mauvaise foi et de façon intentionnelle, s'en prend à la réputation d'autrui par des propos humiliants, haineux ou méprisants.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
Les sanctions pénales :
En pratique, le juge condamne l'auteur d'une diffamation à une amende d'environ 5000 €. La dénonciation calomnieuse est plus sévèrement punie. L'auteur s'expose à cinq ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin ou victime d'une infraction peut en dénoncer l'auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l'autorité compétente. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer que les faits imputés sont exacts.
Synonyme : accusation, calomnie, dénigrement, médisance. – Familier : éreintage, éreintement. – Littéraire : clabauderie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
La plainte pour diffamation sur internet s'effectue de manière classique. Différentes procédures sont à votre disposition : Si vous connaissez l'identité de l'auteur de la diffamation, vous pouvez utiliser la citation directe. C'est une procédure rapide, car le tribunal correctionnel est directement saisi.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.