23,70% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (22% de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 24,20% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
Le calcul des charges d'un auto-entrepreneur
Ce taux varie en fonction du type d'activité exercée : vente de marchandises : 12,8 % prestation de services artisanales ou commerciales : 22 % profession libérale : 22 %
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
Plan d'apurement : une mesure de soutien aux indépendants
Parmi ces mesures, la possibilité d'alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu'auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d'affaires.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les charges fiscales de l'auto entrepreneur. Outre les charges calculées sur le chiffre d'affaires de l'année 2021, l'auto entrepreneur est aussi redevable de ce qu'on appelle les charges fiscales. Il s'agit de l'impôt sur le revenu et de la Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Comment se déroule un contrôle de l'URSSAF ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Pour 2022, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 478 € (4 731 € x 10,10 %). Cette cotisation permet aux assurés de valider trois trimestres de retraite de base.
Remplir la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Une fois identifié sur le site, l'auto-entrepreneur doit cliquer sur " Mon échéance en cours " dans le cadre " Déclarer et payer ". La déclaration de chiffre d'affaires à remplir s'affiche alors directement.
Il faudra donc débourser 2 700 € pour toucher 2 000 € net. Pour un artisan-commerçant (ou vente de marchandises) il faut compter 2 840 € pour percevoir 2 000 € net.