La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Préserver la sécurité des consommateurs
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution).
Au sein du ministère chargé de l'économie, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique. Elle veille au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises et lutte contre les fraudes économiques.
Elle : contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation, informe et accompagne les professionnels et les consommateurs, contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, et lutte contre les fraudes.
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'outre-mer figure parmi les priorités retenues par l'Autorité en 2019, et est l'un des thèmes du partenariat renforcé avec la DGCCRF dans le cadre du nouveau protocole de coopération qui les lie.
À ce titre, la DGCCRF recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc. ) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Les missions de la Répression des Fraudes
Elle a également pour rôle de surveiller le fonctionnement des marchés, qu'il s'agisse de veiller au respect de la loyauté dans les relations entre les acteurs économiques ou encore de prévenir les conséquences négatives des ententes illicites ou des abus de position dominante.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Sarah Lacoche est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle succède ainsi à Virginie Beaumeunier, qui a occupé cette fonction de janvier 2018 à décembre 2022.
En matière civile, les sommes exigées peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros, par exemple, le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu'à 5 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.
Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances : pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212. pour les professionnels : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle.
Bien que très utile, 60 Millions de consommateurs n'est effectivement pas une association de défense des consommateurs. Pour obtenir une assistance et des services plus complets, vous pouvez vous tourner vers les associations nationales de consommateurs agréées par l'Etat ou d'autres organismes compétents.
Rapprochez-vous d'une association de consommateurs
Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige. Si le vendeur est situé dans l'UE, vous pouvez faire appel au Centre européen des consommateurs.
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.