La garantie responsabilité civile privée de votre contrat d'assurance habitation exclut souvent les dommages corporels volontaires, les dommages corporels entre les membres d'une même famille, ou encore les dommages corporels par une personne détenant des armes ou explosifs.
L'exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l'assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L'exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s'agit pas d'une sanction mais une absence de prise en charge.
Par exemple, l'assurance multirisque habitation ne couvrira pas : les dommages causés par une guerre ; les dommages ayant une origine nucléaire ; les dommages dont la cause est antérieure à la signature du contrat MRH.
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l'assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant en assurance habitation.
Un sinistre en assurance habitation est un événement imprévu et dommageable survenant dans le logement assuré.
Les dommages assurables. La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu.
Les exclusions LÉGALES DE GARANTIE deS risques
Dans le cadre de cette définition générale, il est toujours possible d'établir des distinctions. Exemple incendie provoqué par la foule, par un court circuit. Distinction sur la nature des dommages causés par l'événement, exemple destruction de l'immeuble…
Pour être pris en charge et indemnisé par l'assurance habitation lors d'un sinistre, il est obligatoire d'effectuer une déclaration de sinistre à votre assureur. Les coordonnées de votre assureur figurent sur les quittances de paiement ou dans votre contrat d'assurance habitation.
Pour être indemnisé par l'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard : dans les 2 jours ouvrés pour un vol. dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche.
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Plusieurs raisons peuvent être la cause de ce refus de prise en charge : exclusions de garantie, déclaration de sinistre effectuée trop tard, non-paiement de vos cotisations… On fait le point pour y voir plus clair.
Exclusion : définition et causes. Au sein de la société, l'exclusion résulte de plusieurs facteurs : l'isolement, le handicap, la précarité. Dans la rue, la situation des personnes SDF relève surtout de l'exclusion sociale. Ainsi, on considère couramment que les personnes SDF sont de « grands exclus ».
Action d'exclure d'un groupe, d'une action, d'un lieu, de chasser, d'écarter : Demander l'exclusion d'un élève. 2. Action d'exclure du monde du travail, donc de la société. (Phénomène lié à la crise économique, à la montée du chômage et à la précarité d'emploi.)
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
vous pouvez souscrire les garanties responsabilité civile et accidents de la vie dans votre contrat d'assurance habitation, par exemple en prenant la formule multirisques habitation.
En 2024, les groupes Covéa et Crédit Agricole restent en tête du classement des assurances habitation les plus fiables. Suivis de Maif et Groupama. Selon L'Argus de l'Assurance, les assurances habitations qui se positionnent dans le Top 3 sont le groupe Covéa, Crédit Agricole et la Maif.
Les faits intentionnels. Les faits intentionnels de l'assuré, notamment la mise en péril de sa santé et de son intégrité physique sont également exclus des contrats. Cela concerne majoritairement les usages de drogues, alcool ou médicament, provoquant le décès ou une invalidité chez l'assuré.
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d'assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d'aggravation du risque.
L'assurance permet de couvrir un risque
Un contrat d'assurance est une convention qui permet de transférer un risque encouru par l'assuré vers son assureur. Celui-ci propose une couverture, le plus souvent une indemnisation qui prend la forme d'une prestation financière, versée lorsque le risque se réalise.
Contactez votre assureur dans le bon délai pour l'informer du dégât des eaux : dans les 5 jours ouvrés qui suivent votre connaissance du sinistre (téléphone, en ligne, en agence, ou encore lettre recommandée avec AR).
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, sauf si le bien se situe dans une copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation.