Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
Il est indispensable de signaler votre changement de statut matrimonial à différentes administrations comme la CAF, la sécurité sociale ou votre assurance santé. Vous pouvez faire cette demande directement en ligne sur le site de chacun de ces organismes, ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce faire, vous devez effectuer une demande de carte d'identité traditionnelle. Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne, sur le site de l'ANTS. Si vous n'avez pas Internet, il est possible de remplir les documents (Cerfa n°12101*02 ou 12100*02) lors de votre rendez-vous à la mairie.
Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Déclarez votre changement de nom depuis votre compte ameli
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Chacun sa déclaration
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2022, vous devez alors déposer chacun individuellement une déclaration de revenus en 2023 avec vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
En résumé, un jugement de divorce n'est définitif que lorsqu'il n'est plus susceptible de recours. Selon les cas, le Tribunal statue les conséquences du jugement rendu ainsi que les rapports entre les ex-époux et les enfants.
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.
Bonjour, Vous ne serez divorcés que si un jugement de divorce a été rendu et passé en force de chose jugée avant le décès de votre épouse. En d'autres termes, le jugement de divorce doit être devenu définitif et insusceptible de recours avant le décès.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
Cette longue durée s'explique surtout par le fait qu'il soit nécessaire de vivre séparément depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce. Dans le cas où les deux époux souhaitent tous les deux déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
Copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution, cette formule a été remplacée par celle de Titre exécutoire.. Cette copie est apposée par le Greffier de la Juridiction l'ayant rendue ou par le notaire.
Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état. Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.
La règle est simple : informer tout organisme, qu'il soit privé ou public, et dont les contrats seraient susceptibles d'être modifiés suite à ce changement de situation (banques, fournisseurs d'énergies et d'eau, Assurance maladie, assurance, CAF, Pôle emploi, Caisse de retraite, carte grise...).
Que se passe-t-il ensuite côté impôts ? Pas besoin de déclarer une soulte dans le cadre d'un divorce car « celle-ci ne donne droit à aucun avantage particulier » selon l'avocat fiscaliste Philippe Pescayre. Mais il faut déclarer la somme reçue en cas de partage ou héritage et payer des impôts dessus.
Sur le site impots.gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », puis cliquez sur « Payer en ligne ». Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ».
Vous devez payer la facture de 110 €. votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Il ne dépasse 100.000 euros qu'une fois sur dix. Si le divorce est prononcé pour faute, il faut savoir que les torts, sauf circonstances particulières (voir plus bas) n'influent pas sur la décision du juge, qui peut toutefois prendre en compte cet élément si l'époux qui requiert la prestation est exclusivement fautif.
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation…) Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)