Acquéreur : les documents obligatoire à fournir pour le compromis de vente. L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse.
Il est préférable que cette procuration soit donnée par écrit et même par acte authentique pour s'assurer que la personne qui a signé est bien la personne qui vend ou achète. Lorsque l'acte est fait sous sein privé, il est préférable d'obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie).
Le compromis doit être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.
Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Dans le compromis : pas plus de 45 jours après la signature
Ce délai est généralement de 45 jours, et signifie que l'acheteur a 45 jours pour obtenir son contrat de prêt, sans quoi une clause suspensive annulera le compromis de vente. Il faut donc faire vite !
Lorsqu'une transaction est finalisée, le montant de la vente est versé sur le compte du notaire avec ses émoluments. Il conserve bien entendu la part qui lui revient puis entreprend de reverser au vendeur l'argent correspondant spécifiquement au bien immobilier qui a été cédé.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
Un délai de 2 à 21 jours pour percevoir le montant de la vente. Si le notaire doit percevoir l'intégralité du montant de la transaction pour la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne perçoit pas obligatoirement cette somme dès la signature.
En règle générale, l'acquéreur fait appel à son notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Toutefois, les deux parties peuvent très bien proposer chacune leur notaire. Cela ne signifie pas pour autant que les frais vont être doublés.
la copie des deux derniers avis d'imposition, la copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs, la simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire, le justificatif d'apport personnel le cas échéant (copie de l'extrait du compte bancaire).
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Depuis 2016, les notaires peuvent consentir à une remise sur la partie des frais qui constitue leur rémunération. Cette remise est encadrée par la loi : Le taux maximal de la remise est passé à 20 % le 1er janvier 2021. Avant cette date, elle était plafonnée à 10 %.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
Ce délai, prévu par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, est obligatoire et sa durée incompressible. Il autorise ainsi l'acquéreur à se désengager de la vente durant cette période, et ce, sans motif ni aucune pénalité financière.
Pour un couple achetant ensemble, il faudra donc trois exemplaires, et la signature de chacun des membres du couple. Si le compromis de vente est fait chez un notaire, un seul exemplaire sera signé entre les parties, cet exemplaire sera conservé chez le notaire qui pourra vous délivrer des copies.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.
L'acheteur doit bénéficier d'un délai d'obtention de prêt. Il faut laisser du temps à l'acheteur pour obtenir un prêt s'il finance son achat grâce à un prêt bancaire. Légalement vous devez lui laisser une durée de minimum 30 jours à partir de la signature du compromis de vente pour obtenir son prêt.