R : Pour
Vous complétez simplement les informations sur l'état et l'équipement de votre véhicule sur notre outil d'évaluation. Enfin, téléchargez quelques photos de votre voiture. Grâce à ces informations, nos experts déterminent votre prix de vente final. Vous le recevrez par e-mail.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Très souvent en tant qu'acheteur nous avons peur face à un vendeur qui chercherait à cacher l'état réel du véhicule ; c'est la raison pour laquelle avec un contrat de vente, même en tant que vendeur, vous vous protégez face à d'éventuels acheteurs retors ou procéduriers.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Barrer une carte grise vous évite d'avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur. Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
L'ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l'article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu'il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
à un garage ou une concession automobile, qui pourra organiser une reprise dans le cadre de la vente d'un véhicule neuf ; à un professionnel de l'automobile comme Rachat-voiture.fr, qui rachète des voitures d'occasion en bon ou mauvais état au meilleur prix.
Le vendeur, peut-il garder une partie de la carte grise ? La réponse est non. Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur.
La carte grise doit être remise par le vendeur à l'acheteur
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit préparer au préalable deux documents obligatoires : certificat de cession et certificat de non-gage pour sécuriser la vente. Une fois l'accord trouvé, il devra barrer la carte grise de son véhicule.
Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.