Quels sont les 4 principes du service public ?

Interrogée par: Pauline Mace  |  Dernière mise à jour: 26. Oktober 2022
Notation: 4.8 sur 5 (60 évaluations)

Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Quels sont les trois grands principes de la fonction publique ?

Les principes du service public
  • L'égalité ...
  • Le principe de continuité ...
  • Le principe de mutabilité (ou d'adaptabilité)

Quelles sont les obligations du service public ?

Les droits et les obligations - 06/09/2013
  • Principaux droits.
  • Droit à la protection.
  • Secret professionnel.
  • Obligation de discrétion professionnelle.
  • Obligation d'information au public.
  • Obligation d'effectuer les tâches confiées.
  • Obligation d'obéissance hiérarchique.
  • Obligation de réserve.

Quelles sont les valeurs de service public ?

Les valeurs de service public
  • valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
  • valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
  • valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité

Quel est le principe du service public ?

Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.

Les principes fondamentaux du service public

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Qu'est-ce qu'un bon fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.

Qu'est-ce qu'un service public en 2022 ?

Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.

Quelles sont les qualités d'un bon fonctionnaire ?

Comment être un bon fonctionnaire: les sept qualités dont vous aurez besoin pour réussir
  1. Gentillesse. Natasha Lewis , analyste principale des politiques au Ministère des femmes, Nouvelle-Zélande. ...
  2. Un jugement avisé ...
  3. Compétences d'avenir. ...
  4. Équité ...
  5. Ténacité ...
  6. Un sens du devoir. ...
  7. Un soupçon de rébellion.

C'est quoi un état de service ?

Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise. Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise.

Quel est l'objet d'un service public ?

La notion de service public désigne une mission remplie par l'administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l'intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d'intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B).

Quels sont les 5 grands droits collectifs des fonctionnaires ?

le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).

Quel est le rôle d'un fonctionnaire ?

Fournir une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines. Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré Accompagner la transformation des politiques ressources humaines par la mobilisation des acteurs.

Qu'est-ce que la déontologie du fonctionnaire ?

Déontologie des fonctionnaires

C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général.

Qu'est-ce que la loi Le Pors ?

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Quels sont les différents types de services publics ?

Dans cette catégorie on peut citer :
  • L'Enseignement.
  • Le Service public de l'emploi.
  • La Santé, la Sécurité sociale et l'Aide sociale.
  • La Culture.
  • Sport et loisirs.
  • Gestion des infrastructures, équipements liés aux voies ou au domaine publics.
  • L'environnement.
  • Services postaux.

Qui est chargé d'une mission de service public ?

L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant.

Qui peut créer un service public ?

Les organes délibérants des collectivités territoriales disposent normalement d'une compétence générale pour créer ou supprimer un service public. Ceci est la conséquence de leur compétence de droit commun pour régler les affaires relevant de leur ressort géographique (CGCT, art. L. 2121-29, L.

C'est quoi un service public local ?

TROGER (1995, p. 5) définit le service public local comme recouvrant « toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités locales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer ».

Quels sont les inconvénients dans la fonction publique ?

Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.

Pourquoi choisir le service public ?

Pourquoi la Fonction publique ? Il vous faudra être clair et concis. Les arguments doivent faire référence à votre attirance pour le service public et votre envie de « servir vos concitoyens», vous investir dans les missions collectives, participer au fonctionnement de nos institutions…

Pourquoi être dans la fonction publique ?

Le secteur public offre des possibilités de missions très différentes et enrichissantes après un même concours : budget, gestion, juridique, etc. De quoi vous renouveler et ne pas être cantonné au seul domaine des espaces verts, des ressources humaines, des finances toute votre vie.

C'est quoi la charte Marianne ?

Document partagé entre toutes les administrations et établi en relation avec les représentants d'usagers, la charte Marianne traduit la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des Français et de leur assurer le meilleur service dans leurs relations avec l'Etat.

Pourquoi la loi Maptam ?

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.

Quels sont les trois chantiers essentiels du plan d'action 2022 ?

Améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques : tels sont les trois objectifs poursuivis par « Action Publique 2022 ».

Quelles sont les différences entre un agent public et un fonctionnaire ?

La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.

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