Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif.
Il existe 2 sortes de surendettement : le surendettement actif qui est lié à une souscription incontrôlée de prêts d'argent et de dépenses inutiles de consommation, le surendettement passif qui est lié à un incident ou accident de vie – perte d'emploi, réduction des revenus, maladie, séparation, etc.).
On parle de surendettement passif lorsqu'un ménage endetté ne parvient plus à faire face à ses dettes suite à un accident de la vie. Un accident, une maladie, la perte d'un emploi ou autres vient changer la situation financière du ménage par rapport à celle existant lors de la souscription de ses prêts.
Les événements les plus communément admis pour expliquer une situation de surendettement sont la perte d'emploi, la maladie, la séparation ou le divorce, l'accident. Ces événements peuvent, le cas échéant, se conjuguer, avec les conséquences dramatiques que l'on peut imaginer.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Ce dossier indique les noms et adresses de tous les créanciers envers lesquelles le particulier a une dette. Si un créancier n'est pas mentionné dans le dossier du demandeur, il peut continuer à le poursuivre.
La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Être endetté
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement : si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes. ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
La dette publique s'est également beaucoup creusée aux États-Unis, où elle atteint désormais plus de 137 % du PIB. En France, le niveau d'endettement, qui était d'environ 98 % du PIB avant la pandémie, se situait à près de 113 % à la fin de l'année 2021.
Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ».
La dette publique, c'est la dette de l'Etat. Elle représente la totalité des engagements d'un Etat (les administrations centrales, locales et de sécurité sociale) à une date déterminée ; elle est le résultat des flux de ressources empruntées et remboursées par un Etat jusqu'à cette date.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Les aides financières de la CAF permettent de disposer rapidement d'une somme d'argent pour des dépenses du quotidien (aide financière d'urgence, aide à l'équipement familial, prêt à taux zéro …).
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu'elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous. Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.