animaux dangereux et errants; baignades et activités nautiques; police des funérailles et des cimetières; police des déchets : circulation et stationnement; police de l'habitat et des immeubles menaçant ruine; police de l'affichage publicitaire ; police des installations d'assainissement non collectif.
son caractère public : la police administrative se concrétise par l'édiction de normes juridiques ou réglementaires ; son caractère matériel : le but est d'éviter un désordre visible par des actes matériels (ronde de police, contrôle d'identité…). Par exemple, l'immoralité ne justifie pas en elle-même une intervention.
La police administrative générale
Les autorités de police générale sont : le Premier ministre au niveau national, le préfet et le président du conseil général au niveau du département, et le maire dans sa commune.
Le but de la police administrative
La PA doit prévenir les troubles à l'ordre public, c'est-à-dire « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
L'exercice de la police administrative est une compétence propre du gouvernement exerçant son pouvoir réglementaire. Cette compétence se retrouve dans les mains de son représentant à l'échelle locale, le plus souvent le préfet de département et le préfet de région.
Classiquement, l'on distingue la police administrative générale, dont le but est le maintien de l'ordre public et les polices administratives spéciales qui ont vocation à réglementer une activité, un domaine en particulier, conformément à des textes bien précis.
Article 1er.La qualité d'officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police qui, en leur qualité de fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, assument la direction des services d'intervention permanents suivants, ...
La police administrative à pour objet de garantir le maintien de l'ordre public c'est à dire la sécurité publique (circulation, prévention des accidents, distribution des secours...), la tranquillité publique (bruits de voisinage, manifestations sur la voie publique, réunions...) et la salubrité publique (enlèvement ...
636) ont consacré, c'est l'idée qu'il faut s'attacher au but de la décision ou de l'opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle est administrative dans les autres cas.
La police administrative, quant à elle, vise à maintenir l'ordre public par la restriction de certaines libertés. Son rôle est préventif : elle a pour but d'empêcher que des infractions soient commises. Cependant, elle peut également être destinée à faire cesser un trouble déjà présent.
Jusqu'à présent, on a défini la notion de « Direction et Administration générale » à travers les 5 tâches : prévoir, organiser, commander, coordonner, contrôler. Il existe d'autres approches complémentaires de cette fonction de direction. Ce qui caractérise le dirigeant est la nécessité de prendre des décisions.
Sécurité, salubrité et tranquillité publiques sont les trois composantes historiques de l'ordre public de la police.
Le corps d'encadrement et d'application est constitué de trois grades : gardien de la paix, brigadier-chef et major. Il est aussi communément appelé le « corps des gradés et gardiens ».
Il exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation.
Version en vigueur au 15 mars 2024. La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d'une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n'est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire.
Les mesures de police administrative ont pour caractéristique première de ne pouvoir être prononcées que dans le but de prévenir un acte de terrorisme.
En sa qualité d'officier de police judiciaire, un maire (ou un adjoint) est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes, délits et contraventions dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin, lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme, maintenir l'ordre public...
Quelle est la nature du contrôle du juge administratif sur une mesure de police administrative générale ? La mesure de police se doit d'être précisément adaptée à la situation qu'elle entend encadrer. Elle doit ainsi être strictement nécessaire au but qu'elle poursuit (le maintien de l'ordre public en particulier).
DOA est l'abréviation de l'anglicisme "Dead On Arrival", une expression souvent utilisée dans le milieu médical et policier pour indiquer qu'une personne est décédée avant même d'arriver à l'hôpital ou sur les lieux d'intervention.
Le bourgmestre, chef de la police locale
Il est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune. Par conséquent, les arrêtés de police qu'il prend sur cette base doivent être exécutés par les services de police, en l'occurrence la police locale.
Le salaire médian pour les emplois officier de police en France est € 30 012 par an ou € 16.49 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 012 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 48 000 par an.
Grade entre commissaire de police et commissaire divisionnaire de police jusqu'en 2016. Grade supprimé le 1er août 2023 , désormais les gardiens de la paix accèdent directement au grade de brigadier-chef.
Le commissaire général de police.