Au moment de déclarer votre exploitation au Centre de formalités des entreprises (CFE), vous devrez avoir choisi le statut juridique de votre exploitation agricole. Les plus répandus sont l'entreprise individuelle (EI) et les formes sociétaires (EARL, GAEC, SCEA).
Sur le plan juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel. Ce statut vous protège car il vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l'activité exercée.
Les statuts juridiques d'une exploitation agricole en maraîchage peuvent être une entreprise individuelle, EARL, EIRL ou GAEC. Pour aider les maraîchers à trouver le bon statut juridique, il est recommandé de tester le simulateur gratuit.
Le statut juridique de l'exploitation agricole
L'activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou bien de salarié.
Au sens de la règlementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploi- tation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d'un demandeur sous forme sociétaire, c'est la société qui est considérée comme agriculteur.
L'arboriculteur est spécialiste des arbres fruitiers, le floriculteur est un expert des plantes à fleurs ornementales, le maraîcher quant à lui s'est spécialisé dans la culture légumière, tandis que le pépiniériste s'est dédié aux végétaux d'extérieur, tels que les arbres et arbustes.
Si vous suivez la voie classique pour devenir agriculteur·trice, vous devez être titulaire d'un titre de niveau IV minimum (équivalent au bac), qui correspond au BPREA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou bac pro. Vous pourrez aussi compléter ces études en suivant un BTS agricole (bac +2).
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
L'entreprise de travaux agricoles (ETA) dispose de matériels et de personnels pour proposer des prestations de services aux agriculteurs, éleveurs, entreprises agro-alimentaires de première transformation...
Le salaire des agriculteurs s'exprime en revenu annuel moyen par exploitant. Un agriculteur gagne un revenu moyen de 30 360 euros par an, soit 2 530 euros par mois, un montant qui comprend les subventions et aides.
Le statut de cotisant solidaire n'est pas un statut professionnel, c'est à dire qu'il n'ouvre aucun droit. On distingue parmi les cotisants solidaires, deux catégories : ce qui cotisent à l'ATEXA (assurance accident du travail des exploitants agricoles) et ceux qui n'y cotisent pas.
Les études
2 ans pour préparer un CAP agricole, éventuellement complété par le BP responsable d'entreprise agricole (2 ans) ; 3 ans pour le bac pro conduite et gestion de l'entreprise agricole (nécessaire pour bénéficier des aides à l'installation).
Pas de cumul possible entre agriculteur et micro-entrepreneur ... La réponse à cette question est simple : non, le régime simplifié de la micro entreprise n'est pas accessible aux métiers de l'agriculture.
En l'absence de formation longue diplômante, vous pouvez solliciter la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) pour obtenir une dérogation et l'autorisation d'entrer dans le parcours officiel à l'installation des agriculteurs (PPP).
2 ans pour préparer le CAP agricole métiers de l'agriculture ou le CAP agricole agriculture des régions chaudes ; 3 ans pour le bac pro conduite de productions horticoles, qui constitue le niveau minimum pour qui veut s'installer.
Sous quel statut exercer ? Tout d'abord, il faut savoir que pour devenir maraîcher indépendant, comme pour tout métier indépendant, il faut créer son entreprise. Il n'est pas nécessaire de créer une société, en effet les agriculteurs peuvent exercer en leur nom propre.
Il est bien sûr possible de construire une exploitation sur un terrain agricole. C'est à dire des bâtiments destinés à un usage agricole comme des étables, des hangars, des granges, des laboratoires de traitement des produits agricoles et autres constructions servant à l'exploitation agricole.
Le critère de la surface minimale d'assujettissement (SMA)
Pour fixer la SMA, un arrêté préfectoral reconduit par département les superficies déjà prises en compte pour l'assujettissement social et aboutit ainsi à ce qu'une ½ SMI soit égale à 1 SMA.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un agriculteur solidaire ? Tout d'abord, il faut savoir que seul un directeur d'exploitation ou une entreprise agricole individuellement peuvent obtenir le statut de cotisant solidaire. Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole.