Afin de lancer votre projet de création de micro-entreprise pour une activité commerciale, vous devez constituer un dossier, remis au greffe du tribunal de Commerce, au CFE de la CCI ou au CFE de la CMA. Cela pour recevoir votre Kbis, carte d'identité de votre entreprise, légitimant son existence légale.
Une nouvelle obligation comptable s'impose aux auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015, celui-ci doit ouvrir un compte bancaire dédié pour distinguer comptes personnels et comptes de l'auto-entreprise dès que son chiffre d'affaires dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Leur obligation déclarative consiste en : La déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou chaque trimestre civil (selon l'option retenue) : l'entrepreneur au régime microentreprise déclare l'ensemble du chiffre d'affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée.
L'auto-entrepreneur n'a pas à faire un bilan car sa comptabilité est allégée. Le statut d'auto entrepreneur dispense de la tenue d'une comptabilité réglementée. Il n'a donc aucune obligation de bilan comptable, de compte de résultat annuel ou de liasse fiscale.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Pour les charges patronales Urssaf : On débite le compte 6451 « Cotisations à l'Urssaf » pour le montant brut des cotisations patronales, Et on crédite le compte 431 « Sécurité Sociale » en contrepartie.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
Un livre de comptabilité est un registre dans lequel sont consignés tous les mouvements financiers de l'entreprise par ordre chronologique. À chacun d'eux, est associé un compte selon le PCG (plan comptable général).
Respecter des règles de comptabilité et de gestion : tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d'affaires. conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
Ce que dit l'INSEE
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
En effet, pour passer les OD de paie, il faut procéder de la même manière que pour les opérations traditionnelles de comptabilité. Chaque OD de paie doit avoir sa ligne comptable dédiée et sera inscrite au débit ou au crédit d'un compte.