Aux malades et aux usagers des services de santé, des droits sont reconnus. Le droit de consentir ou de refuser les soins, le droit de porter plainte sans risque de représailles et le droit d'accès à son dossier médical en sont des exemples.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Quelles sont les obligations pour les professionnels de santé ? Outre les obligations déontologiques déjà citées – devoir d'informer, de respecter le secret médical et la volonté du patient-, les médecins ont aussi une obligation de formation continue, ainsi que les pharmaciens.
L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les ...
Une faute : elle peut être simple ou grave, volontaire ou involontaire, résultant d'une action ou d'une omission établissant que l'infirmier ou l'infirmière n'a pas dispensé à son patient des soins "attentifs, consciencieux ou conformes aux données acquises de la science".
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
Le droit à la santé comprend quatre éléments essentiels et interdépendants : la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité et la qualité. La disponibilité désigne la nécessité pour tous d'avoir à disposition, en quantité suffisante, des établissements, des biens et des services de santé fonctionnels.
Les dispositions du Code sont non limitatives, un comportement peut être constitutif d'un manquement à la déontologie même s'il n'est pas expressément interdit. Le Code de déontologie médicale 2018 (CDM 2018) repose sur quatre piliers : le professionnalisme, le respect, l'intégrité et la responsabilité.
La Convention protège :
la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales.
la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.
Sous la responsabilité de l'infirmier, l'aide-soignant s'occupe de l'hygiène et veille au confort physique et moral des malades. Au quotidien, il aide les patients à effectuer leur toilette et à s'habiller. Certains malades doivent rester à jeun avant une opération, d'autres suivent un régime particulier.
Le Soignant
Définition de Walter Hesbeen : « Le terme de soignant regroupe l'ensemble des intervenants de l'équipe pluridisciplinaire, qui ont tous pour mission fondamentale de prendre soin des personnes, et ce quelle que soit la spécificité de leur métier. »
Son rôle s'inscrit dans une approche globale de la personne soignée et prend en compte la dimension relationnelle des soins. L'aide-soignant accompagne cette personne dans les activités de sa vie quotidienne, il contribue à son bien-être et à lui faire recouvrer, dans la mesure du possible, son autonomie.
Le règlement intérieur de l'entreprise (acte réglementaire de droit privé) ; Le contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques.
La liberté : parce que la volonté humaine est une part importante de la dignité humaine.
Dans la décision commentée, le droit à la santé, se traduit par le droit d'un malade ayant des « exigences thérapeutiques extrêmes, impérieuses, et sans autre réponse alternative », d'avoir accès à des soins existant et dont l'efficacité est plausible.
Le droit constitutionnel Le droit du travail Le droit administratif Le droit des contrats Le droit commercial etc. Les biens corporels Droit à l'intégrité physique Le droit .......................... Droit à l'intégrité morale Droit au respect de la vie privée Droits fondamentaux etc.
La loi autorise l'administration, à la demande du patient et jusqu'au décès, d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements.
Qu'est-ce qu'apporte la loi du 2 février 2016 ? La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
Enfin la loi du 4 mars 2002 introduit une obligation structurante dans l'accompagnement des personnes en fin de vie : elle impose aux soignants d'assurer que leurs patients meurent dans la dignité[ii].