Pour effectuer une fouille l'employeur doit : obtenir l'accord du salarié ; l'avoir averti de son droit de s'opposer au contrôle et d'exiger la présence d'un témoin ; procéder au contrôle dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes.
L'installation d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre.
En principe, non.
Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise les obligations régissant le droit d'accès des données personnelles enregistrées.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
Oui, si la surveillance est justifiée et proportionnée. La vidéosurveillance ne doit pas être générale et permanente. Ainsi, pour des motifs de sécurité, un employeur pourra installer des caméras pour visionner les entrées et sorties de ses salariés, les issues de secours et les voies de circulation de l'entreprise.
Ils indiquent au public la présence d'un système de vidéosurveillance, en conformité avec la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Disponibles en PVC ou en vinyle souple autocollant, ils sont adaptés à une utilisation intérieure ou extérieure.
L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
La jurisprudence est explicite : « L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass.
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Le code de la sécurité intérieure prévoit que l'installation d'un système de vidéoprotection suppose de demander l'autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s'agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.
L'abus de surveillance est l'utilisation de méthodes ou de technologies de surveillance afin de surveiller l'activité d'un individu ou d'un groupe d'individu de sorte que cela viole des normes sociales ou des lois de la société.
Elle peut être adressée par courriel à l'ensemble du personnel et remise à l'embauche du salarié, lors de la signature du contrat. En complément, cette notice est également disponible sur l'intranet de la société ABCD ou dans le règlement intérieur.
Un employeur est en droit d'installer des caméras de surveillance en permanence à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment qui abrite son entreprise pour en protéger les biens et les personnes, et ce, à titre préventif.
Le salarié doit donc respecter le matériel informatique, propriété de l'entreprise, mis à sa disposition par l'employeur. L'utilisation des NTIC par le salarié ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement de l'outil (bande passante, virus, spyware…)
Les connexions Internet, réalisées à partir de l'ordinateur professionnel, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur a donc le droit de les consulter [32]. L'employeur a notamment le droit d'analyser la volumétrie des connexions Internet et limiter le droit d'accès à certains sites.
La durée de conservation des images issues d'une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l'objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser 1 mois.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Oui, la loi autorise votre employeur à installer des caméras sur votre lieu de travail. Et ce pour plusieurs raisons : garantir la sécurité de ses employés et celle de ses locaux, annihiler les velléités de vol, identifier les auteurs de dégradations ou d'agressions, etc.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
La loi du 21 janvier 1995 et ses mesures d'application. L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité est le principal cadre législatif en matière de vidéosurveillance.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Fonctionnement de la vidéo-verbalisation
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.