La kafala n'a pas les mêmes effets que l'adoption. Elle n'instaure aucune filiation légale. L'enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l'unissent à ses parents ou à sa famille. Il n'acquiert aucun droit successoral sur les biens de l'accueillant et la protection cesse avec la majorité.
La kafala est une mesure d'accueil légal d'un enfant mineur (dit makfûl) par une famille (dite kafil) prenant l'engagement de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Cette mesure révocable ne crée aucun lien de filiation entre le recueillant et l'enfant.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire. – Etre de confession musulmane. – Etre en bonne santé. – Disposer d'un logement décent et salubre.
LES INCONVENIENTS
L'adoption est définitive : le divorce des époux ne met pas fin à l'adoption et celle-ci ne peut pas être révoquée (seule l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, tels que des actes violences sur l'adoptant).
Quelle conséquence pour l'enfant adopté en adoption plénière ? L'adopté change de famille. Les liens avec sa famille d'origine sont définitivement rompus, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin. L'enfant adopté a les mêmes droits et obligations que des enfants biologiques.
Jugement et coût de l'adoption
Les tarifs varient de 10 000 à 20 000 € environ selon l'organisme choisi, le pays d'origine et, en cas d'adoption directe, des frais de législation, traduction, avocat, avion, hôtel etc.
Pourquoi adopter un adulte ? Cela répond à un besoin de créer un lien de parenté entre deux personnes (voire plus si l'adoption est réalisée par un couple). L'adoption peut être réalisée pour des raisons sentimentales. Par exemple, vos amis décèdent et vous souhaitez adopter leur enfant majeur, c'est possible.
L'adopté simple conserve, comme par le passé, ses droits héréditaires dans sa famille d'origine. Dans le même temps, l'adoption simple crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et ce lien s'étend aux enfants de l'adopté (article 366 du Code civil).
Une procédure trop complexe
Au total, quatre ministères sont impliqués (Famille, Relations sociales, Justice, Finances) et la procédure qui concerne les enfants dits "en danger" (132 adoptés sur 726, les autres étant orphelins, abandonnés ou nés "sous X") est extrêmement lourde.
La kafâla cesse également en cas de décès de l'enfant, des deux époux ou de la femme kafîl, de leur incapacité conjointe, de la dissolution de l'organisme ou association assurant la kafâla. Le droit de l'assurer peut être annulé en cas de violation par le kafîl de ses obligations ou en cas de désistement de celui-ci.
visa pour kafala
Il est possible d'obtenir un visa long séjour mais uniquement pour un enfant recueilli par kafala judiciaire et préalablement reconnu comme orphelin (résidant dans un orphelinat reconnu). la kafala intrafamiliale n'est pas reconnue par la loi française.
Les consulats de France ne délivrent des visas QUE pour des kafalas judiciaires d'enfants qui ont un acte d'abandon et viennent d'un orphelinat. Aucune exequatur n'est nécessaire, ni pour obtenir le visa, ni pour faire reconnaitre la kafala une fois en France.
Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l'État, un enfant étranger ou un enfant de la famille. vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin.
L'adoption ne peut exister en Islam car elle viole plusieurs principes qui sont les bases de l'étique de la société musulmane. Parmi elles, le fait que les enfants ne peuvent s'attribuer un père autre que le leur. L'histoire de Zayd bnou Harrithah en est une parfaite illustration.
Les parents qui veulent adopter d'une manière officielle un enfant en Turquie doivent d'abord s'inscrire auprès d'un département spécifique lié à ce genre de procédure, et ces parents doivent être reconnus comme parents adoptifs appropriés.
L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire.
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
En vertu de l'article 370 alinéa 2 du Code civil, l'adoption simple peut être révoquée par l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans ; pendant sa minorité, le parquet les père et mère de l'adopté ou un membre de sa famille d'origine peuvent également solliciter la révocation de l'adoption simple.
Le tribunal doit se prononcer dans un délai de 6 mois, et vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
C'est le TGI (Tribunal de Grande Instance) de votre lieu d'habitation qui est compétent, que ce soit pour une adoption plénière ou pour une adoption simple. L'adoption ne peut être prononcée avant un délai de 6 mois après l'accueil de l'enfant dans votre foyer.
L'adoption est une aventure complexe et prenante. Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d'adoption et sur leur conséquences. Il rédige pour vous des actes administratifs. Un avocat est obligatoire pour une adoption si l'enfant est accueilli après l'âge de 15 ans.
Cela garantit que les animaux qui retournent dans la communauté ne contribuent pas à la surpopulation animale. Les refuges sont surpeuplés. L'adoption permet non seulement de sauver la vie de l'animal que vous adoptez, mais libère aussi de précieuses ressources et permet d'accueillir un autre animal au refuge.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption.