Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Quels sont les différents types d'établissements publics ? On distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) selon leur nature et leur domaine d'activité.
Trois critères sont habituellement retenus pour identifier l'établissement public : la personnalité morale et l'autonomie, le rattachement à une collectivité territoriale et le contrôle qui s'en suit, ainsi que la spécialité. L'établissement public est, d'abord, une entité publique dotée de la personnalité morale.
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement.
Les établissements publics se distinguent des : établissements d'utilité publique qui ont une activité d'intérêt général, mais qui relève du droit privé. entreprises publiques qui ont des capitaux publics, mais qui relèvent du droit privé, sans nécessairement réaliser une mission d'intérêt général.
Une association loi 1901 peut être reconnue d'utilité publique, par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance lui permet d'accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale.
Les établissements de santé sont des personnes morales de droit public ou privé. Selon l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique, « les éta- blissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie admi- nistrative et financière.
La catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics.
Un EPIC est un Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial qui assure la gestion d'une activité de service public. L'EPIC produit et commercialise des biens et services. Il se base sur le droit privé. Son personnel est soumis aux règles du Droit du travail.
La distinction entre entreprise privée et entreprise publique est principalement juridique. Si le capital appartient majoritairement à une personne publique, Etat, collectivités locales, etc. l'entreprise est considérée comme publique et relève d'un régime juridique différent.
Les établissements publics sont en général des personnes morales de droit public qui disposent de deux attributs nécessaires : Personnalité morale qui leur donne une existence séparée de celle de l'État dans son ensemble ; Autonomie administrative et financière.
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d'un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
Un E.P.L.E. est un établissement public local chargé de concourir au service public de l'enseignement qui est un service de l'État.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (art. L2122-7 CGCT).
L'établissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves est un établissement pharmaceutique prévu par le code de la santé publique.
Le directoire, présidé par le directeur, et dont le vice-président est le président de la commission médicale d'établissement, est un organe collégial qui : approuve le projet médical ; prépare le projet d'établissement ; conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.
Depuis, la T2A constitue le mode unique de financement pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements publics (ex DG) et des établissements privés (ex OQN). Désormais, les ressources sont calculées à partir d'une mesure de l'activité produite conduisant à une estimation de recettes.
Un établissement qui exerce une activité économique, constitue une unité géographiquement individualisée, mais juridiquement et financièrement dépendante de l'entreprise qui l'a crée. Il est fait appel à cette notion, en particulier dans le droit de la sécurité sociale et en droit du travail.
L'établissement est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social. Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés.
les établissements publics : centres hospitaliers régionaux/centres hospitaliers universitaires (CHR/CHU), centres hospitaliers (CH), établissements de soins de longue durée ; les établissements privés : structures à but lucratif (cliniques privées) et non lucratif (centres de lutte contre le cancer, par exemple).