Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Une loi relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a été votée le 4 mars 2002. Gros plan sur les mesures qui ont accru et unifié les droits reconnus aux personnes malades.
le droit à l'information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP) ; le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ; le droit à l'accès direct à son dossier médical (art.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
C - Le droit à la santé et le principe d'égalité
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs : le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret ...
Le patient est au sens littéral « celui qui souffre ». Par définition, le patient reçoit des soins médicaux. Le malade est celui dont la santé est atteinte, mais il ne se trouve pas obligatoirement dans l'environnement médical.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Dite Loi Kouchner, elle pose les principes d'une véritable démocratie sanitaire.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
Concrètement, la loi permet de :
À défaut de l'existence de directives anticipées, prendre en compte l'expression des volontés exprimées par le patient portées par le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
Le problème de l'expression de la volonté du malade et du respect de cette volonté par le médecin reste posé. La loi de 2005, dite "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a changé les règles de dévolution du nom de famille. A compter du 1er janvier 2005, les parents pourront choisir comme nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.
Les fondements de l'action sociale et médico-sociale
l'autonomie et la protection des personnes ; la cohésion sociale ; l'exercice de la citoyenneté ; la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Le conseil de la vie sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux : foyers pour personnes handicapées, EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)…
Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L311-1 du code de l'action sociale et médico-sociale » (article L116-1 CASF).
Les différentes normes hiérarchisées sont : La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975), abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.
Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. Ce droit au refus est prévu par la loi (article L. 1111-4 du code de la santé publique).
la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales. le droit de posséder des biens et d'en jouir pacifiquement.