− Motifs (p. ex. d'un jugement, d'un arrêt). Ensemble des arguments (de fait, de droit) qui justifient une décision des magistrats (et qui s'énoncent sous la forme d'attendus [tribunal de 1reinstance] ou de considérants [cour d'appel]).
Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative.
1. Élément d'ordre intellectuel, affectif, qui est à l'origine d'un comportement ; mobile, raison : Se fâcher sans motif. 2. Ce qui explique, justifie une action, un fait particuliers ; cause, objet : Indiquez ici le motif de l'absence.
Un motif d'un jugement est une explication écrite ou orale d'une décision rendue par un juge. Un juge qui expose oralement ses motifs lit les raisons de son jugement à voix haute au tribunal. Les parties peuvent demander une transcription afin d'avoir les motifs du juge sur papier.
Le défaut de motif ou l'insuffisance des motifs se différencient du défaut de base légale, qui sanctionne un vice de fond, à savoir une motivation qui ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de fond d'application de la loi 36.
Les motifs présentent une décision de pur droit donnée pour le litige ; les motifs des motifs avouent une conscience des enjeux économiques, sociaux, judiciaires de leur choix et, au-delà, du besoin d'adopter une politique juridique, qui dépasse largement le cadre du litige.
C'est un moyen invoqué lorsqu'une décision rendue en dernier ressort ne permet pas de distinguer si la juridiction qui l'a rendue, a statué en droit ou en fait. Autrement dit, le manque de base légale traduit un défaut de motivation et est intéressant à connaître dans l'analyse de la jurisprudence.
Le motif hypothétique est celui qui « repose sur la supposition de faits dont la réalité n'est pas établie » 12. Exemple du motif par lequel le juge estime qu'une clause contractuelle « semble impliquer » le droit de résiliation par une des parties.
Le dispositif est la partie d'une citation, d'une requête ou d'un jugement qui reprend l'essentiel de la demande ou de la décision du juge. Cette partie commence généralement par la mention "par ces motifs". Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l'objet d'un paragraphe distinct.
En matière civile, le pourvoi principal peut être suivi d'un pourvoi incident : il s'agit du pourvoi exercé par le défendeur, qui peut critiquer à cette occasion soit les mêmes dispositions de l'arrêt attaqué que le pourvoi principal, soit d'autres dispositions.
Motif 5 : Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Cela implique que les services consulaires ont conclu que vous n'avez pas fourni des documents prouvant de manière vérifiable les conditions de votre séjour et sa raison.
alibi, cause, explication, fondement, objet, prétexte, raison, sujet.
Il est alors publié sur Légifrance [archive], onglet "Actualité juridique", rubrique "Dossiers Législatifs" [archive], sous-rubrique "Projets de loi". Il suffit ensuite de cliquer sur l'intitulé de la loi voulue, et de cliquer sur le lien Exposé des motifs.
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses.
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision. Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.
Partie d'un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée (voir ce mot).
dispositif
Ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque : Un dispositif d'alarme. 2. Ensemble de mesures prises, de moyens mis en œuvre pour une intervention précise : Un important dispositif policier a été mis en place.
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs.
On appelle cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir, ou encore moyens d'annulation, les diverses irrégularités qui, affectant la légalité de l'acte administratif, justifient que son annulation puisse être demandée. Ce n'est plus ici la recevabilité, mais le fond du recours qui est en cause.
Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Dans cet article, six composantes constitutives d'un bon jugement sont identifiées : l'apprentissage, la confiance, l'expérience, le détachement, les options et la mise en œuvre.
La motivation des décisions de justice, qui trouve son origine, en droit interne, dans la loi des 16 et 24 août 1790, constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet en effet, rompant avec les pratiques de l'Ancien Régime, de dissuader le juge de statuer de manière partiale ou arbitraire.
En vertu de l'article 623 du Code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ». Selon l'article 624 du même Code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.