L'obligation de loyauté et d'information. L'obligation de vigilance et de non-ingérence. L'obligation de mise en garde. Le secret bancaire et la confidentialité des données personnelles.
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire… Voici quelques points à connaître pour ne pas se faire avoir.
Le banquier a une obligation d'information vis-à-vis de son client. Ce dernier doit pouvoir bénéficier d'explications claires et précises sur les conditions inhérentes à l'opération financière qu'il projette d'entreprendre et comprendre toutes les obligations auxquelles il devra faire face.
Le banquier est tenu à une obligation de mise en garde également en fonction de la complexité du financement. Il doit exercer ce devoir en se renseignant sur la situation financière et personnelle de l'emprunteur et caution non avertie, et par la suite le prévenir s'il encourt un risque d'endettement.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art. 1101, 1126 et 1136 et s.).
Le devoir de conseil est une création de la jurisprudence visant à rétablir l'équilibre entre le professionnel considéré comme un sachant face au non professionnel considéré comme un ignorant.
Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissement bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissement bancaire. Vous pouvez également consulter les démarches à suivre en ligne sur le site du service de la médiation auprès de la fédération bancaire française.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Le plus gros risque que l'on court en donnant un mauvais conseil financier est le risque de réputation. En effet, la majeure partie de la clientèle est faite ou défaite par le bouche à oreille.
Les établissements bancaires ont le droit et même le devoir d'avoir un œil sur votre vie privée. Les banques ont, comme d'ailleurs les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les experts-comptables, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Un bon client a une capacité financière supérieure à la moyenne. Il peut contracter un ou plusieurs crédits qu'il rembourse facilement en temps et en heure. Il a donc un historique de crédit vierge de tout incident.
La réglementation oblige les banques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Un changement de référent est possible au sein de son établissement bancaire actuel. Il suffit d'en faire la demande.
Codes, mots de passe et identifiants bancaires : ne donnez jamais ces données ! Ne conservez pas vos données de sécurité sur quelque support que ce soit, physique (carnet, post-it…) ou informatique (messagerie électronique, disque dur, téléphone portable…).
Les Impôts français n'ont pas directement accès aux banques étrangères : c'est-à-dire qu'ils n'ont pas directement accès aux relevés bancaires.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Meilleures banques françaises traditionnelles
Il s'agit de deux établissements bancaires de dimension internationale, respectés à travers le monde entier : BNP Paribas et la Société Générale.
Le client peut donc solliciter un médiateur bancaire gratuitement, sans rien avoir à payer. L'activité des médiateurs bancaires est soumise à la supervision du Comité de la médiation bancaire que pilote le gouverneur de la Banque de France.
Qu'est ce que le document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) ? Il s'agit d'un document standardisé, destiné à faciliter la compréhension du produit d'assurance ainsi que la comparaison entre différents contrats d'assurance.
Le devoir de conseil est une obligation qui découle du principe selon lequel, dans une relation contractuelle, l'information doit aller de celui qui est supposé la détenir, de par ses compétences spécifiques, vers celui qui n'est pas censé la détenir1.
Le devoir de conseil est au cœur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.