- l'interdiction temporaire d'exercer d'une durée maximum de 7 ans. Ces sanctions peuvent être assorties d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à : - 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ; - 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
La mission de prononcer les sanctions disciplinaires applicables aux professionnels de la sécurité privée est partagée en fonction de la gravité de la sanction entre le Directeur du CNAPS et la commission de discipline.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique [email protected] ou à l'adresse suivante : BP 89999 - CS 80023 – 75009 PARIS.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
Notez que la loi n'impose pas une tenue particulière aux agents de sécurité. Elle exige simplement à toute entreprise de sécurité privée de mettre en évidence son nom ou logo via deux insignes placés sur l'uniforme.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
À l'heure actuelle, il existe trois principaux organismes chargés d'imposer des sanctions : les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE. Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies fournit la base légale pour l'imposition de mesures coercitives au sein des Nations Unies.
L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités.
Les sanctions internationales sont des décisions prises par des États et des organisations comme les États-Unis, la France, l'Union européenne (EU) et l'Organisation des Nations unies (ONU) à l'encontre d'autres États pour des raisons essentiellement politiques, de façon unilatérale ou multilatérale.
Décret du 22 décembre 2011 de création du CNAPS.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Pour l'exercice de l'activité sécurité privée, vous devez obligatoirement passer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, plus communément appelé CNAPS. Il s'agit de l'organe qui délivre les autorisations de formation, les agréments et les carte professionnelle pour les agent de sécurité privée.
En pratique, dans la plupart des cas le retrait de carte décidé par le CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Il est possible de demander une dispense d'inscription d'une condamnation au casier judiciaire. Il faut formuler cette requête le jour de l'audience, avant le prononcé de la peine, en demandant à ce que la condamnation du délit ne soit pas inscrite au bulletin numéro 2.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1. si vous commettez une nouvelle infraction [3] après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...