Le dédommagement est une somme que le tribunal peut ordonner à un délinquant de verser à la victime pour compenser les pertes financières subies en raison du crime commis par le délinquant jusqu'au moment de la condamnation.
Avantage matériel ou moral accordé à quelqu'un en réparation d'un dommage ; indemnité, compensation, consolation : Ce succès est un dédommagement de ses efforts.
Donner à quelqu'un une compensation matérielle en réparation d'une perte ou d'un dommage subi : Le gouvernement a dédommagé les victimes des inondations. 2. Donner à quelqu'un une compensation pour la peine, les dangers encourus, etc. : Je vous dédommagerai pour les ennuis que je vous ai causés.
Définition de Indemnisation
Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes.
Synonyme : compensation, consolation, contrepartie, indemnisation, indemnité, réparation.
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.
Synonyme : compenser, indemniser, payer, rembourser, réparer.
Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.
En assurance, les prestations versées peuvent être de deux types : indemnitaire ou forfaitaire. D'un côté, le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de biens et de dommages corporels. De l'autre, le modèle forfaitaire concerne les assurances vie, obsèques ou décès.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.
Définition de dédommagement nom masculin
Réparation d'un dommage. ➙ indemnisation. Argent versé à titre de dédommagement.
indemnisation n.f. Action d'indemniser ; dédommagement.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
Définition de dommage nom masculin
Préjudice subi par qqn. ➙ détriment, tort. Dommage matériel, moral. Réparer un dommage.
La garantie indemnitaire permet le versement d'une somme non fixée à l'avance lors de la souscription du contrat d'assurance à la suite d'un sinistre. Elle correspond à la réparation des préjudices subis par l'assuré.
Définition de l'indemnisation
Les indemnités reçues sont censés compenser, la perte financière, la perte de mobilité ou encore la peine morale subie par la victime. Il existe plusieurs régimes d'indemnisation qui dépendent des circonstances de l'accident corporel ou de l'agression.
Le principe de réparation intégrale. Il existe en droit français une règle fondamentale appelée « principe de réparation intégrale ». Elle énonce que le responsable doit remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident.
Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 €.
182 jours si vous avez moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 730 jours ; 228 jours si vous avez 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 913 jours ; 273 jours si vous avez 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 1095 jours.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Contraire : avantage, bénéfice, bien.
INVOLONTAIRE, adj. 1. Qui s'accomplit sans l'intervention de la volonté ou qui échappe à son contrôle.
Définition de involontairement adverbe
Sans le vouloir.