Les prélèvements obligatoires (PO) sont l'ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.
Ces prélèvements obligatoires prennent la forme : d'impôts dont l'objectif est de financer les dépenses prévues par le budget de l'État ; de cotisations sociales qui servent à financer les prestations sociales ; de taxes fiscales telles que la taxe d'aménagement ou encore la taxe funéraire.
Catégories de prélèvements obligatoires
les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'État ; les impôts affectés aux collectivités locales ; les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l'Insee emploie le terme de cotisations sociales effectives).
La forte croissance spontanée des prélèvements obligatoires de l'État (+ 4,1 %), portée par l'IS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l' impôt sur le revenu est plus que compensée par l'impact des mesures nouvelles (– 15,4 Md€).
Les prélèvements obligatoires sont supportés approximativement aux 2/3 par les ménages (28 % du PIB) et au tiers par les entreprises (16 %).
L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L'impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de remplacement : Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, ...
Elle est calculée sur le prix des biens et services au moment de la distribution et c'est donc le consommateur final qui la supporte au moment où il effectue son achat. Elle représente environ 45% des ressources fiscales. Il existe d'autres taxes ou impôts indirects comme par exemple : - les droits de douane.
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à : 9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net fiscal) ; 0,50 % pour la CRDS.
Il se calcule en divisant le montant des impôts et des cotisations sociales reçues par les administrations publiques et les institutions européennes d'un pays sur une année par le montant du PIB dudit pays sur cette même année, le tout multiplié par 100.
Les impôts et taxes sont perçus par le fisc et le Trésor public, selon des règles données pour leur établissement et leur recouvrement. Les cotisations sociales sont prélevées par les Urssaf et les Assedic selon d'autres règles.
L'impact redistributif d'un prélèvement obligatoire est mesuré par l'écart entre le coefficient de Gini de la distribution des revenus avant ce prélèvement et celui de la distribution des revenus après ce prélèvement.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
Les unités d'administration publique tirent leurs recettes de quatre sources prin- cipales : la fiscalité (impôts, taxes), les autres trans- ferts obligatoires, les revenus de la propriété prove- nant de la détention d'actifs, la vente de biens et de services, et les transferts volontaires en provenance d'autres unités ...
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites. Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites. Chèque-repas bénévole.
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions. les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Ici l'impôt ne vient pas rémunérer l'État de ses services, d'autres prélèvements existent pour cela, mais vient contribuer à former le budget de l'État : on dit que l'impôt sert à couvrir les dépenses publiques et à réaliser les prestations économiques et sociales de l'État.
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Le taux de la CRDS est universel et s'élève à 0,5 % de tous les types de revenu. À l'inverse, la CSG est un prélèvement dont le taux varie en fonction des revenus. Les taux de CSG à l'œuvre en 2022 sont les suivants : 9,2 % sur les revenus d'activité.
Le taux pour la CSG est de 8,30 %, de 6,60 % ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %. Le taux pour la Casa est de 0,30 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30 % ou de 6,60 %.